Introduction.

La présente instruction a pour objet de définir les possibilités de recrutement offertes aux conjoints de militaires de l'armée de terre décédés et de préciser les conditions dans lesquelles ces recrutements peuvent s'effectuer.

Certaines dispositions, notamment celles concernant l'engagement particulier, présentent un caractère exceptionnel.

1. Recrutements de type normal.

1.1. Rappel des conditions de recrutement.

Les conjoints de militaires de l'armée de terre décédés peuvent accéder aux carrières de militaires du rang, de sous-officiers ou d'officiers dans les conditions prévues par instructions particulières.

Les renseignements concernant ces recrutements peuvent être obtenus soit auprès des centres de documentation et d'accueil de l'armée de terre (CDAT) ⁽³⁾ soit auprès des formations de l'armée de terre. À cet égard, le chef de corps de la formation du militaire décédé doit être en mesure de fournir les renseignements nécessaires ou d'aider le conjoint à les recueillir.

1.2. Mesures législatives prises en faveur des femmes.

Les veuves de militaires de l'armée de terre peuvent, selon leur situation, bénéficier des mesures législatives prises en faveur des femmes. Les conditions d'application de ces textes aux emplois militaires sont précisées dans le tableau joint en annexe.

2. Recrutement de type particulier.

2.1. Généralités.

Dans le cadre du décret cité en référence, un recrutement particulier en qualité de militaire du rang est ouvert à certains conjoints de militaires de l'armée de terre décédés. Cet engagement permet à la collectivité militaire de manifester sa solidarité envers des personnes durement touchées moralement et qui peuvent se trouver dans des situations matérielles difficiles.

2.2. Conditions exigées pour faire acte de candidature.

Être veuf (ou veuve), non remarié(e), d'un militaire de carrière ou sous contrat de l'armée de terre, décédé alors qu'il se trouvait en activité de service (militaire de carrière) ou qu'il n'était pas rayé des cadres (militaire sous contrat).

Être veuf (ou veuve) depuis moins de dix-huit mois.

N'appartenir ni au service actif, ni à la disponibilité, ni à la réserve ⁽⁴⁾.

Être âgé(e) de plus de 17 ans et de moins de 40 ans ⁽⁵⁾.

Être reconnu(e) apte physiquement à l'engagement par un centre de sélection ou par un médecin militaire en activité.

Posséder la nationalité française.

Jouir de ses droits civiques.

Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine supérieure ou égale à un an d'emprisonnement sans sursis.

2.3. Constitution des dossiers d'engagement.

Les conjoints de militaires décédés remplissant les conditions énumérées ci-dessus peuvent faire acte de candidature auprès des CDAT  (3) ou auprès des chefs de corps des formations de l'armée de terre.

Les dossiers d'engagement sont alors constitutés dans les conditions prévues à l'article 11 de l'instruction de référence. Ils comprennent en outre un rapport du commandement sur les circonstances du décès du conjoint établi par le chef de corps de militaire décédé et une déclaration du candidat exposant sa situation et ses conditions matérielles d'existence.

2.4. Examen des dossiers. Acceptation ou rejet des candidatures.

Le candidat est présenté devant une commission dont la composition est fixée à l'article 7 ci-après.

Cette commission, à l'issue d'un entretien et éventuellement après des tests professionnels, rédige un rapport sur les capacités du candidat et sur les possibilités d'emploi et de carrière militaire qui lui sont ouvertes. Elle donne un avis sur l'opportunité de la souscription du contrat de type particulier.

Ce rapport, ainsi que le dossier d'engagement, est transmis pour avis au général commandant la région militaire où le dossier a été déposé, puis pour décision à la direction du personnel militaire de l'armée de terre/cabinet (DPMAT). La DPMAT délivre, s'il y a lieu, un agrément préalable à l'engagement ou une autorisation d'engagement.

2.5. Commission de sélection.

La commission de sélection mentionnée à l'article 6 ci-dessus est composée de trois membres, dont un officier supérieur président. Elle est désignée par le général commandant la région militaire et se réunit, dans la mesure du possible, à proximité de la résidence du candidat ⁽⁶⁾.

2.6. Nature et durée du contrat.

Le contrat est souscrit en qualité de militaire du rang, au titre d'une arme, d'un service ou du groupe de spécialités état-major pour servir initialement dans une formation de l'armée de terre. L'affectation initiale doit tenir compte, autant que faire se peut, des desiderata du candidat ⁽⁷⁾. La durée de ce contrat est de trois ans ⁽⁸⁾.

2.7. Avancement.

Les engagés suivent la formation des militaires du rang, éventuellement aménagée pour tenir compte des cas particuliers. Ils sont nommés :

• caporal dès l'obtention du certificat militaire élémentaire (CME) et d'un certificat technique élémentaire (CTE) et au plus tôt à trois mois de service ;

• caporal-chef dès l'obtention du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) et au plus tôt un mois après la nomination au grade de caporal ;

• sergent au plus tôt après deux mois d'ancienneté dans le grade de caporal-chef et au plus tôt à neuf mois de service pour ceux qui ont vocation à être sous-officier et qui ont obtenu le certificat militaire du 1^er degré (CM 1).

2.8. Orientation et perspectives de carrière.

Selon leur âge et leurs capacités propres, les engagés sont :

• soit maintenus dans la catégorie des militaires du rang ;

• soit orientés vers une carrière de sous-officier.

L'attention des chefs de corps est attirée sur l'importance de l'orientation de ces personnels, notamment au regard des limites d'âge ou de durée des services statutaires.

Dans certains cas, les engagés pourront avoir intérêt à se présenter dès que possible aux concours des emplois réservés. En tout état de cause, à l'issue du premier engagement, les engagés sont placés au sein du régime normal de gestion de la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent du fait de leur nouveau contrat.