LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173) tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, modifiée par les lois n^o 75-1000 du 30 octobre 1975 (BOC, p. 4167) et n^o 85-658 du 2 juillet 1985 (BOC, p. 4046) notamment son article 3 ;

Vu le décret 70-1097 du 23 novembre 1970 (BOC/G, 1971, p. 789 ; BOC/M, p. 1098 ; BOC/A, p. 1033) modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n^o 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils ;

Vu le décret 70-1098 du 23 novembre 1970 (BOC/G, 1971, p. 791 ; BOC/M, p. 1100 ; BOC/A, p. 1015) modifié relatif à l'application aux corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n^o 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils ;

Vu le décret 70-1099 du 23 novembre 1970 (BOC/G, 1971, p. 792 ; BOC/M, p. 1101 ; BOC/A, p. 1036) modifié relatif à l'application dans les collectivités locales et leurs établissements publics des dispositions de l'article 3 de la loi n^o 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 02 janvier 1970 susvisée les sous-officiers de carrière des grades de major, adjudant-chef ou maître principal ou de grade correspondant se trouvant à la date de leur mise en service détaché à plus de cinq ans de la limite d'âge supérieure de leur grade.

Les intéressés doivent en outre, à la même date, pouvoir justifier de dix ans de services militaires en qualité de sous-officier.

Art. 2.

 

Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décret 70-1097 du 23 novembre 1970 , décret 70-1098 du 23 novembre 1970 et décret 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables aux sous-officiers bénéficiaires des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 02 janvier 1970 .

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.