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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation

DÉCRET N° 85-1073 pris pour l'application de l'article premier (3 o ) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements.

Du 07 octobre 1985
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.5.5.

Référence de publication : BOC, p. 6346.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, modifiée par la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 (1) notamment son article premier (3o).

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le montant prévu à l'article premier (3o) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 10 000 francs.

Art. 2.

 

Si le traitement ou salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède pas la limite fixée à l'article premier.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 1985.

Laurent FABIUS.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pierre BEREGOVOY.