Vous avez bien voulu me demander de vous préciser si les périodes de congé de maladie, dont bénéficient en application des articles 3 et 6 du décret 82-286 du 26 mars 1982 (BOC, p. 1519) les personnels ouvriers de l'Etat, sont susceptibles d'être prises en compte, après validation, dans une pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Ainsi que vous le faites observer, les intéressés continuent à percevoir pendant leurs congés de maladie tout ou partie de leur rémunération et l'article 10 du décret du 26 mars 1982 dispose expressément que ces congés ne sont pas considérés comme interruptifs de fonctions.

J'estime, en conséquence, que rien ne s'oppose à ce que ces périodes soient admises à validation lorsque les intéressés bénéficient ultérieurement de l'affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.