LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978 ⁽¹⁾ ; relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 34 ;

Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 ⁽²⁾, modifié, pris pour l'application des chapitres premier à IV et VII de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1985 ⁽³⁾, portant délégation de signature ;

Vu l'avis n^o 85-242 du 5 septembre 1985 de la commission nationale de l'informatique et des libertés ⁽⁴⁾,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Il est créé, dans les directions du service de santé des régions militaires, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi comptable des frais d'hospitalisation des militaires dans les établissements de soins civils, conventionnés ou non.

Art. 2.

 

Les informations enregistrées ont trait à l'identité, aux positions statutaires des militaires et aux causes de l'hospitalisation, qui déterminent les modalités de remboursement des frais engagés. La durée de conservation de ces informations est limitée au délai nécessaire à la liquidation des factures.

Art. 3.

 

Les destinataires de ces informations sont les directeurs du service de santé des régions militaires.

Art. 4.

 

Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi susvisée, s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées (14, rue Saint-Dominique, 75997 Paris).