Par circulaire n^o B/CCFL/129 du 7 octobre 1982 (n.i. BO), je vous ai indiqué que pour respecter la date limite d'engagement des dépenses ordinaires autres que les dépenses de personnel, il importait que les délégations de crédit valant délégations d'autorisations d'engagement et délégations de crédits de paiement ne soient plus opérées après le 15 novembre.

Je vous rappelle également que par circulaire n^o CD/4579 du 26 septembre 1984 ⁽¹⁾, je vous ai demandé que la date limite d'engagement des dépenses ordinaires autres que de personnel fixée au 30 novembre par l'article 4 du décret n^o 55-487 du 14 novembre 1955 ⁽²⁾ soit appliquée désormais :

• aux dépenses afférentes à des indemnités pour frais de déplacement, missions ou tournées ;

• aux dépenses payées par l'intermédiaire de régisseurs d'avances ;

• aux dépenses imputables aux chapitres ouverts au titre VIII du budget général ainsi qu'aux comptes spéciaux du Trésor.

Il convient donc de ne plus effectuer après le 15 novembre de délégation de crédit pour les dépenses énumérées ci-dessus, sauf dans les cas de nécessité dûment justifiée énumérés par la circulaire du 28 novembre 1956 (BO/G, 1957, p. 486 ; BO/A, p. 2788).

Enfin, s'agissant des opérations en capital, la circulaire n^o CD/4954 du 21 décembre 1982 (n.i. BO) relative à la comptabilité spéciale des investissements de l'Etat a fixé au 15 décembre la date limite d'envoi aux contrôleurs financiers locaux des propositions d'affectation ou d'engagement ainsi que des notifications des décisions d'affectation ou d'engagement relevant de contrôles a posteriori. En conséquence de cette limitation de la période d'affectation et d'engagement des dépenses en capital, toutes les délégations à effectuer au titre de l'année doivent intervenir comme par le passé avant le 30 novembre.

Je vous serais en conséquence obligé de donner toutes instructions à vos services pour que la réglementation ci-dessus rappelée soit strictement observée.