LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽²⁾ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 71-989 du 13 décembre 1971 ⁽³⁾ modifié, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n^o 85-1022 du 24 septembre 1985 ⁽⁴⁾, relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 2,

ARRÊTE :

La durée hebdomadaire du travail des agents de service du ministère de la défense régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé est fixée à quarante heures trente à compter du 1er décembre 1985.