1. Dispositions générales.

(Modifié : 2e mod. du 30-9-1987.)

La présente instruction est applicable aux sous-officiers du personnel non navigant (PNN) (majors exceptés), et aux militaires du rang certifiés élémentaires.

Les mutations outre-mer des majors sont définies par l'instruction n^o 10002/DEF/DPMAA/2/MAJ du 19 mars 1986 (BOC, p. 2439).

2. Types de séjour.

(Modifié : 2e mod. du 30-9-1987.)

Les séjours sont de deux types :

2.1. Séjour deux ans.

Sénégal.

Djibouti (pour certains postes de responsabilité).

Ile de la Réunion.

Centre d'expérimentations du Pacifique (Tahiti).

Nouvelle-Calédonie.

Antilles-Guyane.

Détachements militaires d'assistance technique (DMAT et DAT).

2.2. Séjour un an sans famille.

Centre d'expérimentations du Pacifique (CEP) (hors Tahiti) ;

Djibouti,

avec possibilité de solliciter une prolongation de :

• six mois maximum pour le CEP ;

• six mois renouvelables pour Djibouti.

2.3. Dispositions particulières.

2.3.1. Droit à permission au cours du séjour.

Au cours de leur séjour, les militaires peuvent exercer leur droit à permissions annuelles dans les mêmes conditions qu'en métropole et aussi bien sur le territoire où s'effectue leur séjour que hors de ce territoire.

Sauf circonstances particulières nécessitant leur présence, le commandement doit encourager les militaires à prendre la totalité de leurs permissions ou au moins vingt jours de permission par an.

Seuls les militaires chefs de famille, effectuant un séjour d'au moins deux ans, sans leur famille, bénéficient durant leur séjour d'une concession de passage gratuit par voie aérienne afin de rejoindre leur famille, en métropole.

Les permissions prises au cours du séjour viennent en déduction des droits acquis mais ne sont pas interruptives de séjour.

2.3.2. Admissions en stage, recrutements et concours.

Les militaires en cours de séjour ne sont pas autorisés à suivre les stages conduisant à une qualification élémentaire, supérieure ou cadre de maîtrise. Ils peuvent toutefois se présenter aux épreuves de contrôle donnant accès à certains de ces stages : sélection n° 2 (S. 2) et sélection n° 3 (S. 3) et concourir dans le cadre des recrutements officiers : école militaire de l'air, officier de réserve en situation d'activité (EMA-ORSA) et majors. En cas d'admissibilité, ils sont alors autorisés à se présenter aux épreuves « orales » en métropole.

2.3.3. Cas particuliers des sous-officiers affectés au titre de l'assistance technique.

Les sous-officiers volontaires pour être affectés en détachement militaire d'assistance technique doivent accepter de revêtir la tenue de l'armée de l'Etat où ils sont appelés à servir. Le cartouche « outre-mer » du bulletin de notes annuelles (BNA) doit être renseigné lors du dépôt de candidature.

3. Mutations sur volontariat.

3.1. Actes de volontariat.

Les sous-officiers volontaires pour servir outre-mer doivent signaler leur candidature à l'aide du BNA lorsqu'ils réunissent les conditions exigées par la circulaire annuelle de prospection.

Le personnel en congé en fin de campagne ou en service hors métropole n'est pas autorisé à faire acte de candidature, à l'exception des 31XXXX affectés en RFA.

3.2. Etablissement des listes de classement automatisé.

Il est établi une liste distincte pour :

• le séjour de deux ans ;

• le séjour d'un an sans famille.

Le classement automatisé des sous-officiers s'effectue par indice de spécialité et par « créneau » (période correspondant à l'autorisation de dépôt des volontariats). Pour un même créneau, les candidats sont classés selon la procédure définie en annexe I.

3.3. Désignations.

Les désignations sont prononcées dans l'ordre des listes de classement automatisé, créneau après créneau. A l'intérieur d'un créneau, les sous-officiers sont désignés selon l'ordre de priorité suivant :

• 1. Sous-officiers n'ayant jamais servi outre-mer.

• 2. Sous-officiers ayant effectué un séjour inférieur ou égal à dix-huit mois.

• 3. Sous-officiers ayant effectué un séjour outre-mer supérieur à dix-huit mois ou ayant effectué un séjour à l'étranger supérieur ou égal à trois ans n'apportant pas à ceux qui en ont bénéficié des bonifications de campagne.

• 4. Sous-officiers ayant effectué un séjour supérieur ou égal à trois ans à l'étranger apportant à ceux qui en ont bénéficié des bonifications de campagne (ambassades, Berlin, Potsdam…) ⁽¹⁾.

Seule la nécessité d'une spécialisation particulière peut dans certains cas, entraîner une dérogation aux règles énoncées ci-dessus.

Les désignations ont lieu dans l'ordre de disponibilité des postes à pourvoir, tous territoires confondus, sans que les sous-officiers aient la possibilité d'opter pour un territoire particulier.

Ne sont pas désignés :

• les adjudants-chefs non certifiés cadre de maîtrise ;

• les adjudants non certifiés supérieurs ;

• les sous-officiers présents depuis moins de quatre ans dans leur affectation. Cette durée peut être écourtée en l'absence de sous-officiers volontaires ayant un temps de présence suffisant ;

• les sous-officiers ayant reçu une spécialisation sur certains matériels depuis moins de trois ans (exemples : ETIS, EMIS) ou qui n'ont pas accompli la période d'emploi exigée à l'issue d'une spécialisation acquise ;

• les sous-officiers dont les notes font apparaître des restrictions ou ayant obtenu des points négatifs dans la rubrique C du BNA au cours des quatre dernières années.

Dispositions particulières aux sous-officiers dont le conjoint est désigné pour un séjour outre-mer de deux ans.

L'affectation outre-mer d'un couple de sous-officiers ne peut intervenir que si le classement de chacun des conjoints permet leur désignation simultanée.

Le rang d'ancienneté ne pourra en aucun cas être modifié pour permettre une affectation simultanée du couple.

Le sous-officier dont le conjoint militaire est désigné pour un séjour de deux ans ouvrant droit au bénéfice d'une autorisation de résidence et qui ne remplit pas les conditions pour recevoir la même affectation que son conjoint peut :

• soit être maintenu dans son affectation ;

• soit demander à bénéficier des congés visés :

  a) Au décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) concernant les militaires de carrière.

  b) Au décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC/A, p. 963) concernant les sous-officiers engagés. A l'issue de ces congés, ces personnels peuvent déposer une demande de résiliation de contrat. Dans ce dernier cas, priorité leur est accordée au retour pour la souscription d'un nouvel engagement, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions fixées par l'instruction n^o 1005/DPMAA/BEG du 1er décembre 1979 (aptitude physique notamment) (BOC, p. 5355).

3.4. Désistement.

Tout sous-officier ⁽²⁾ ayant fait acte de candidature pour un séjour outre-mer qui se désiste au moment de la désignation sans motif valable sera systématiquement radié de la liste de classement. Il ne sera plus en principe autorisé à faire acte de volontariat. Cette disposition ne concerne pas les cas suivants :

• situation familiale grave ;

• inaptitude médicale temporaire ;

• personnel féminin présentant un certificat de grossesse.

En outre, les sous-officiers brevetés élémentaires retenus à la sélection S. 2 désignés pour une affectation outre-mer ont la possibilité d'opter pour leur admission en stage du certificat supérieur. Leur acte de volontariat est alors maintenu et ils prennent rang sur la liste correspondant à leur nouvelle qualification.

Dans le cas contraire, leur admission en stage est différée. Ils sont admis au premier stage intervenant après leur congé de fin de séjour outre-mer.

3.5. Annulation d'une désignation par mesure disciplinaire.

Les personnels affectés outre-mer doivent présenter toutes les garanties militaires, morales et professionnelles.

Les commandants de base aérienne doivent donc signaler à la DPMAA dans les meilleurs délais et avant toute formalité de mise en route :

• les changements de comportements au plan du service ;

• les punitions graves et les condamnations ;

• les refus opposés aux demandes d'engagements complémentaires permettant d'être liés au service pour la durée prévue au paragraphe V.2.

4. Mutations d'office.

Lorsque les nécessités du service l'imposent et que le nombre de volontaires est insuffisant pour assurer la relève, la DPMAA peut recourir à des désignations d'office.

Ces désignations sont prononcées dans l'ordre des listes de classement outre-mer « office » détenues par la DPMAA. Le classement automatisé est établi selon les critères définis en annexe.

5. Disposition à prendre avant le départ.

5.1. Aptitude physique.

L'aptitude physique pour servir outre-mer doit être constatée dans les conditions fixées par l'instruction n^o 4000/DEF/DPMAA/4/INST du 27 octobre 1982 (BOC, p. 4466).

5.2. Lien au service.

Sous-officiers de carrière.

Le temps de service restant à effectuer avant la limite d'âge doit obligatoirement couvrir la durée du séjour augmentée de la durée du congé de fin de campagne.

Sous-officiers sous contrat.

Conformément aux termes de l' arrêté du 30 novembre 1974 (art. 3) (BOC, p. 3325), la durée du lien au service doit être au moins égale à la durée du séjour augmentée de six mois.

5.3. Permission d'éloignement.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l' instruction 20840 /DEF/DAJ/FM/1 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 3272), les militaires désignés pour effectuer un séjour outre-mer, bénéficient, avant leur départ, d'une permission d'éloignement, dans les conditions fixées audit article.

Seules des circonstances exceptionnelles autorisent le report de la permission d'éloignement.

En cas de report de cette permission, le crédit non utilisé est inscrit sur la fiche UE 722.31, à laquelle est jointe une attestation du commandant de la base perdante établie dans les conditions fixées au chapitre II, paragraphe 2.4.2 de l'instruction n^o 1096/DEF/EMAA/1/ADM du 25 octobre 1985 (BOC, p. 6700).

Les modalités de report ou de transformation de la permission d'éloignement ainsi que l'ouverture des droits non utilisés, à l'issue du congé de fin de campagne, sont développés dans les textes relatifs aux permissions cités ci-dessus.

5.4. Mise en route.

Les personnels affectés outre-mer sont mis en route par les soins de la base transit air 250 Paris. Les demandes éventuelles de modification de date d'embarquement formulées par les intéressés ou par le commandement outre-mer devront être justifiées et transmises à la DPMAA pour décision.

5.5. Embarquement des familles.

L'embarquement des familles est toujours subordonné à la délivrance d'une autorisation de résidence par le commandement outre-mer local.

Les formalités à accomplir par les chefs de famille désirant se faire rejoindre par leur famille font l'objet des instruction 2300 /EMFA/A/4/ST du 03 novembre 1954 (BO/A, p. 2241 ; BOEM/A 80) et instruction 760 /DCCA/1/3 du 27 janvier 1965 (BOC/A, p. 25) modifiées.

6. Prolongation de séjour.

6.1.

La DPMAA peut accorder des prolongations de séjour dans les cas suivants :

• séjour un an sans famille à Djibouti, une prolongation de six mois renouvelable éventuellement une fois pour porter la durée du séjour à deux ans maximum ;

• afin de permettre aux enfants des sous-officiers de terminer leur année de scolarité sur le territoire ou département d'outre-mer d'affectation ;

• exceptionnellement pour certaines spécialités, lorsque le nombre de volontaires est insuffisant.

6.2.

Les commandements outre-mer peuvent prononcer le maintien sur le territoire, d'une durée maximum de vingt-neuf jours, lorsque les circonstances l'exigent : passation de consignes, plan de rapatriement, scolarité des enfants. Cette mesure n'est pas renouvelable.

7. Rapatriement anticipé.

(Modifié : 2e mod. du 30-9-1987.)

Les sous-officiers en service outre-mer ou au titre de l'assistance militaire technique peuvent être rapatriés par anticipation :

• sur leur demande, dans le cas d'une situation familiale grave. La décision est prise par la DPMAA ;

• d'office dans les cas suivants :

  • rapatriement sanitaire (décision prise par le commandement sur avis du service de santé avec compte rendu à la DPMAA) ;

  • mesure disciplinaire : décision prise par la DPMAA. Dans le cas de l'assistance militaire technique, la décision est prise par la DPMMA après avis de l'EMAA BAT. Le rapatriement ne peut être effectué qu'après application de la circulaire 173 /DPMAA/BEG/LEG du 23 janvier 1987 (BOC, p. 381) dont les dispositions doivent être strictement respectées ;

  • admission à l'un des recrutements « officiers » (décision prise par la DPMAA) ;

  • dissolution d'unités ou suppression de postes.

8. Retour d'outre-mer

(Modifié : 2e mod. du 30-9-1987.)

8.1. Documents à fournir.

Afin de permettre à la DPMAA de préparer la relève des sous-officiers arrivant en fin de séjour et leur affectation en métropole, les commandements « air » d'outre-mer établissent les documents suivants :

• état de relève (annexe II) ;

• fiche de renseignements en deux exemplaires dont l'un est destiné au SACA 875 (annexe III).

Ces documents sont adressés à la DPMAA et au SACA 875 (ainsi éventuellement qu'aux grands commandements concernés) :

• Pour le 15 juillet en ce qui concerne la première relève (mise en place entre le 1er janvier et le 31 mai de l'année suivante).

• Pour le 1^er décembre en ce qui concerne la deuxième relève (mise en place entre le 1er juin et le 31 décembre de l'année suivante).

8.2. Affectation en métropole.

Les conditions d'affectation en métropole sont définies par l'instruction n^o 10001/DPMAA/2/MUT/1 du 1er juillet 1985.

8.3. Congé de fin de campagne.

Les modalités d'attribution du congé de fin de campagne sont définies et précisées dans les textes réglementaires suivants auxquels il convient de se reporter : décret 73-1219 du 20 décembre 1973 article 13 (BOC/A, p. 963) ; décret 74-338 du 22 avril 1974 articles 3, 7 et 8 (BOC, p. 901) ; instruction 20840 /DEF/DAJ/FM/1 du 13 juillet 1983 article 22 (BOC, p. 3272) ; instruction n^o 1096/DEF/EMAA/1/ADM du 25 octobre 1985 (BOC, p. 6700) modifiée, chapitre II, paragraphe 1.2.

9. Textes abrogés.

Instruction n^o 5000/DPMAA/2/M/2 du 20 juin 1975 (modifiée) (BOC, p. 2755).

Note n^o 3000/DPMAA/2/M/1/M/2/F du 16 mars 1977 (n.i. BO).

Circulaire n^o 4007/DPMAA/1/M/1-2/M/2 du 25 mars 1968 (n.i. BO).

Note n^o 322/DPMAA/BEG /DPMAA/2/M/2 du 12 novembre 1971 (n.i. BO).