LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES, ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION, CHARGÉ DES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,

Vu le décret 67-1039 du 29 novembre 1967 ⁽¹⁾ portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n^o 85-1237 du 25 novembre 1985 (BOC, p. 7608).

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 p. 100 de la rémunération visée à l'article 2 du décret 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

Art. 2.

 

(Nouvelle rédaction : Arrêté du 17/03/1995.)

Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 francs à compter du 1er janvier 1995.

Art. 3.

 

L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.