LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 19 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 BOC/SC, 1965, p. 613 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 78-194 du 24 février 1978 ⁽²⁾ relatif aux soins assurés par le service de santé des armées,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les recettes provenant du remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements sanitaires de la défense et des actes médicaux ou paramédicaux effectués par le service de santé des armées sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Art. 2.

 

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense précisera les modalités de rattachement des recettes visées à l'article premier au budget de la défense.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.