LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre de la défense nationale et des forces armées, du secrétaire d'Etat aux forces armées « terre », du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil chargé de la fonction publique ;

Vu la loi n^o 50-772 du 30 juin 1950 ⁽¹⁾ fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, des conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires ;

Vu le décret du 29 décembre 1903 (BO/G, 1904, p. 285) portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies, et les textes qui l'ont modifié ;

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 (BOC/A, p. 2155 ; BOC/M, p. 225) portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret 45-157 du 28 décembre 1945 ⁽²⁾ fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies ;

Vu le décret 47-2163 du 10 novembre 1947 (BOC/G, 1948, p. 320) fixant le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires non officiers ressortissants des territoires relevant du département de la France d'outre-mer, en service dans ces territoires ;

Vu le décret 51-1185 du 11 octobre 1951 (BOC/G, p. 3492) fixant le régime de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant de ce ministère ;

Vu le décret 51-1186 du 11 octobre 1951 ⁽³⁾ relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le calcul de l'indemnité différentielle prévue à l'article 12 du décret 51-1185 du 11 octobre 1951 ;

Vu le décret n^o 51-1187 du 11 octobre 1951 portant extension du complément provisoire de solde aux personnels militaires en service dans les territoires relevant de l'autorité du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n^o 52-384 du 4 avril 1952 ⁽⁴⁾ portant extension aux militaires en service dans les territoires d'outre-mer relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer des dispositions du décret n^o 51-1129 du 26 septembre 1951 portant majoration des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n^o 54-1126 du 3 novembre 1954 ⁽⁵⁾ portant extension aux personnels militaires en service dans les territoires d'outre-mer des dispositions du décret n^o 54-540 du 26 mai 1954 relatif aux traitements, soldes et indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n^o 55-866 du 30 juin 1955 ⁽⁶⁾ portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n^o 55-1425 du 29 octobre 1955 ⁽⁷⁾ portant extension aux personnels militaires en service dans les territoires d'outre-mer relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, des dispositions du décret n^o 55-495 du 10 mai 1955 portant majoration des émoluments soumis à retenues des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

1.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer énumérés ci-après : Afrique Occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique Equatoriale française, Madagascar et dépendances, territoire des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelles-Hébrides, îles Wallis et Futuna, et Terres australes et antarctiques françaises.

2.

Aux indides nets prévus par le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 sont substitués, pour le calcul des rémunérations, des indices bruts, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.

3.

Les émoluments, qui, pour les personnels énumérés à l'article premier du présent décret, sont soumis à retenue, sont calculés en multipliant le traitement afférent à l'indice 100 par l'indice brut qui leur est affecté.

Le traitement afférent à l'indice 100 est fixé à 160 000 francs à compter du 1er avril 1956.

Il s'y ajoute, à compter de cette même date, un complément soumis à retenue fixé uniformément à 10 000 francs.

4.

(Nouvelle rédaction : décret du 24/12/1980).

Pour les militaires provenant de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer, le supplément familial de solde, pris en compte par le décret 51-1186 du 11 octobre 1951 ⁽⁸⁾ dans le calcul de l'indemnité différentielle prévue à l'article 12 du décret du 11 octobre 1951 ⁽⁹⁾ susvisé, est calculé dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que ceux prévus pour la détermination du supplément familial de solde de leur territoire de provenance, son montant est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction fixé sur le territoire considéré.

5.

Les nouveaux montants des émoluments résultant de l'application du présent décret entrent en compte pour le calcul :

• du complément spécial prévu par l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n^o 50-772 du 30 juin 1950 et réglementé par les articles 3 et 4 du décret 51-1185 du 11 octobre 1951 ;

• de l'indemnité d'éloignement et du supplément familial prévus par l'article 2 (alinéa 2) de la loi n^o 50-772 du 30 juin 1950 et réglementé par l'article 7 du décret 51-1185 du 11 octobre 1951 .

6.

(Abrogé : décret du 23/03/1957.)

7.

Les nouveaux montants des émoluments établis en francs métropolitains sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par l'index de correction applicable à la solde de base.

8.

Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de réduire la rémunération globale que percevaient les intéressés à compter du 1er octobre 1955 sous l'empire du décret n^o 55-1425 du 29 octobre 1955.

9.

Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le secrétaire d'Etat aux forces armées « terre », le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.