La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application à la gendarmerie des textes cités en référence, relatifs à l'utilisation des moyens de transports aériens militaires dans certaines situations individuelles présentant un lien avec le service.

1. Autorisations de passage à titre gratuit.

Ces autorisations ne doivent pas être confondues avec celles qui sont délivrées aux militaires autorisés à emprunter les transports aériens militaires pour l'exécution du service. Celles-ci sont régies par des textes particuliers (inst. n^o 6622/MA/EMA/EMP/BTMAS du 10 décembre 1964 BOC, 1974, p. 1713, modifiée).

1.1. Conditions d'attribution.

1.1.1.

Les militaires d'origine métropolitaine affectés outre-mer et les militaires originaires d'outre-mer affectés hors du département ou du territoire sur lequel ils sont normalement domiciliés peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont titulaires de permissions pour événements familiaux et dans la limite des places disponibles, de passages gratuits sur aéronefs militaires de transport.

Par événements familiaux, il faut entendre :

• le mariage du militaire sauf pour ce qui concerne les élèves gendarmes ;

• le mariage d'un enfant du militaire sauf pour ce qui concerne les élèves gendarmes ;

• la naissance d'un enfant du militaire ;

• l'adoption d'un enfant ;

• le décès du conjoint ou d'un parent du militaire (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, sœur, enfant).

La priorité est accordée aux personnels se déplaçant à l'occasion du décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant (père, mère de l'intéressé ou du conjoint).

1.1.2.

Les membres de la famille des militaires (conjoint et personnes à charge au sens de la législation fiscale) peuvent également bénéficier de passages gratuits :

• en cas de décès ou d'accidents survenus en service ;

• pour un cas social caractérisé.

Dans ce dernier cas, les ressources financières du demandeur sont prises en considération.

1.2. Composition et transmission des dossiers.

Les demandes sont établies, y compris pour les prévisions de naissance, sur papier libre, accompagnées des pièces justificatives et adressées, par la voie hiérarchique, un mois au moins avant la date du voyage envisagé, à la direction générale de la gendarmerie nationale pour les personnels servant en métropole et aux FFA ⁽¹⁾ ou aux commandements supérieurs des forces armées outre-mer (COMSUP) pour les personnels servant outre-mer.

Toutefois, les demandes des militaires, titulaires d'une permission pour événement familial consécutive au décès du conjoint ou d'un parent du militaire, sont formulées par message transmis directement à la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau administration) par l'unité d'affectation des intéressés, avec copie pour information aux différents échelons hiérarchiques.

Ce message doit comporter les renseignements suivants : lien de parenté, dates de décès et de départ souhaitée, adresses de convocation en métropole, FFA ou outre-mer et pendant la permission.

Les autorisations de passage gratuit sont directement notifiées aux intéressés par l'état-major des armées ou les COM.SUP.

2. Autorisation de passage à titre onéreux.

2.1. Principes.

La réglementation fait obligation à l'aviation militaire de ne pas porter atteinte aux intérêts commerciaux des compagnies aériennes. La délivrance d'une autorisation de passage à titre onéreux par voie aérienne militaire n'est donc autorisée que si ce passage a un lien avec le service.

2.1.1. Personnels en situation d'activité et membres de leur famille.

Les militaires et les personnels civils employés dans la gendarmerie ainsi que les membres de leur famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation fiscale) peuvent bénéficier, sur leur demande, d'autorisations de passage à titre onéreux sur les aéronefs militaires, dans la limite des places restant disponibles, après satisfaction de tous les besoins en transports de service et sous réserve que les motifs du déplacement soient liés directement ou indirectement au service (transports nécessités par le règlement d'affaires personnelles ne justifiant pas l'attribution de passages gratuits au titre du paragraphe 11 par exemple).

En particulier, peuvent bénéficier d'une autorisation de passage à titre onéreux (aller et retour) les élèves gendarmes originaires d'outre-mer, titulaires d'une permission de fin de stage de formation initiale et recevant, à l'issue, une affectation dans une unité de métropole ou des FFA.

Les voyages d'agrément et touristiques sont exclus du domaine d'application de la présente circulaire.

2.1.2. Personnels en position de non-activité ou de retraite et membres de leur famille.

Seules les demandes présentant un intérêt social dûment établi sont susceptibles de recevoir une suite favorable.

Ces dispositions sont également applicables aux veuves de militaires non remariées ainsi qu'aux personnes qui sont à leur charge au sens de la législation fiscale.

2.2. Etablissement des demandes.

Les demandes de passage sont adressées par la voie hiérarchique aux autorités énumérées au paragraphe 24 ci-après, au minimum deux mois et au maximum trois mois avant la date souhaitée de départ.

Elles ne sont soumises à aucune forme particulière. Il est cependant recommandé de s'inspirer du modèle joint en annexe I.

Les échelons hiérarchiques exposent clairement les motifs du déplacement et émettent un avis sur la recevabilité de la demande. Toutes justifications utiles y sont jointes.

2.3. Délivrance des autorisations de passage.

Les autorisations de passage du modèle joint en annexe II sont délivrées en quatre exemplaires par :

• le général commandant les écoles de la gendarmerie ;

• le commandant de légion de gendarmerie ou autorité assimilée,

  pour les personnels placés sous leur autorité ainsi que les membres de la famille ;

• le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale dans les autres cas (personnels : placés sous son commandement, de l'administration centrale, du commandement de la gendarmerie outre-mer, affectés à l'étranger, du centre technique de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie des transports aériens, de la gendarmerie de l'armement, placés hors budget, en service détachés, isolés, …).

2.4. Destinataires des autorisations de passage.

Trois exemplaires des autorisations de passage aller et (ou) retour, accompagnés d'une fiche explicative des motifs de transport, sont adressés à l'organisme régulateur de transport du lieu de départ. Le quatrième exemplaire est adressé au bénéficiaire de l'autorisation.

2.4.1. Voyage au départ de la France métropolitaine.

Les organismes régulateurs de transport sont :

• le district de transit de Paris, 20, rue de Reuilly, caserne Reuilly, 75998 Paris Armées, pour les transports à destination des départements et territoires d'outre-mer (Polynésie française exceptée), de Mayotte, du Sénégal, de la Côte-d'Ivoire et de la République de Djibouti ;

• la direction des centres d'expérimentation nucléaires, BP 1, 78140 Vélizy-Villacoublay, pour les transports à destination de la Polynésie française ;

• la base de transit air 250, 26, boulevard Victor, 75996 Paris Armées, pour les transports à destination de :

  • la Corse ;

  • la République fédérale d'Allemagne (RFA), Berlin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

2.4.2. Voyage au départ de l'outre-mer ou de l'étranger.

L'organisme régulateur des vols compétent est celui situé sur le territoire où se trouve l'intéressé au moment du départ.

2.5. Mise en route.

2.5.1. Cas général.

La mise en route des bénéficiaires incombe à l'organisme régulateur des vols concernés, qui leur adresse une convocation pour régler les formalités d'embarquement, après réception de l'autorisation de passage.

Nul ne peut être admis à bord des avions militaires s'il n'a pas reçu cette convocation.

2.5.2. Cas particuliers.

Les militaires qui, exceptionnellement, ne sont pas en mesure soit de répondre à la convocation, soit d'embarquer à la date prévue initialement, prennent contact avec l'organisme régulateur des vols, afin de déterminer une nouvelle date de départ.

3. Entrée en vigueur.

La présente circulaire entre en vigueur dès réception.

Ses dispositions seront portées à la connaissance de tous les personnels concernés.