LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ portant statut général des militaires, notamment son article 55, modifié par l'article 21 de la loi de finances rectificative n^o 84-1209 du 29 décembre 1984 ⁽²⁾ ;

Vu le décret 74-338 du 22 avril 1974 ⁽³⁾ modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire du 12 décembre 1985 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(modifié : Décret n^o 91-442 du 14/05/1991 ; Décret n^o 92-285 du 24/03/1992).

Le taux de la contribution prévue à l'article 55 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est fixé à 33 p. 100 de la solde brute afférente à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans son corps d'origine par le militaire placé en service détaché.

Art. 2.

 

La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les militaires placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement.

Art. 3.

 

Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit sa publication. Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date sont calculés sur la base du taux fixé à l'article premier ci-dessus.

Art. 4.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.