Visée par le contrôle financier le 6 mai 1986, sous le n^o 2878.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités de gestion des logements domaniaux affectés à la direction des armements terrestres, jouissant de l'autonomie budgétaire. Elle s'applique également aux logements de l'établissement technique central de l'armement de la direction des recherches, études et techniques rattaché au compte de commerce de la direction des armements terrestres.

1. Recouvrement des loyers et accessoires.

1.1.

Les indemnités d'occupation seront réglées directement à la SNI par les occupants.

1.2.

La SNI assurera à la demande des directions et établissements le recouvrement auprès des intéressés des prestations, taxes et charges communes qui leur seraient imputables et leur reversera semestriellement, en même temps que la redevance domaniale, la totalité des sommes encaissées.

2. Redevance domaniale.

La redevance domaniale sera calculée et versée à chaque établissement dans les conditions prévues par la convention Etats-SNI du 01 février 1972 ⁽¹⁾

3. Entretien et amélioration des logements.

L'entretien et l'équipement des logements seront effectués au moyen de crédits calculés et versés à la SNI dans les mêmes conditions que pour les autres logements domaniaux des armées soit :

• entretien : 2 p. 100 du coût de construction actualisé des logements ;

• équipement : montant calculé forfaitairement et proportionnellement au nombre de logements.

La SNI adressera chaque année à la direction des armements terrestres (DAT) un décompte par établissement des sommes nécessaires, qui lui seront versées directement par cette direction.

Les programmes d'entretien et d'équipement seront établis annuellement par la SNI, après consultation de chaque établissement et direction en commission de garnison et examinés ensuite en commission régionale interarmées des logements militaires (CRILoM).

Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1986.