ORDONNANCE N° 45-2617 portant majoration des secours viagers accordés aux anciens personnels civils d'exploitation des établissements militaires titulaires du secours viager.
Du 02 novembre 1945NOR
Exposé des motifs.
Les secours viagers accordés aux anciens personnels civils d'exploitation des établissements militaires, par application du décret du 18 novembre 1898 (1) et révisés dans les conditions prévues par les décret du 30 janvier 1929 (2) et décret du 28 décembre 1929 (3) sont majorés d'indemnités spéciales temporaires dont les taux sont établis en harmonie avec ceux des indemnités allouées aux retraités de l'Etat.
Actuellement ces taux, fixés par l'ordonnance du 9 avril 1945, correspondent à ceux que l'ordonnance du 23 septembre 1944 avait attribués aux anciens agents de l'Etat.
L'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945 (4) ayant apporté un nouvel avantage à ces derniers, une mesure identique doit être prise en faveur des titulaires de secours viagers.
Tel est l'objet de la présente ordonnance.