INSTRUCTION N° 2380/CAB/MIL/GUE/DECO relative à l'application du décret du 5 août 1946 portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe « Extrême-Orient ».
Du 20 janvier 1947NOR
Le but de la présente instruction est de définir dans le cadre des textes en vigueur ( instruction du 28 mai 1923 , et instruction 4 du 15 juin 1944 diffusée à Alger sous le no 22815/DPC BO/G, 1950, p. 1674 les conditions dans lesquelles la médaille coloniale avec agrafe « Extrême-Orient » peut être portée par les ayants droit appartenant aux forces terrestres maritimes ou aériennes.
1. Règles d'attribution
La médaille coloniale avec agrafe en argent « Extrême-Orient » est attribuée à tous les militaires des forces terrestres, maritimes et aériennes remplissant l'une des conditions ci-après :
1. Avoir participé effectivement aux combats menés en Indochine contre les Japonais entre le 9 mars 1945 et le 18 septembre 1945 ;
2. Avoir séjourné durant trente jours au moins dans la brousse indochinoise pendant la période comprise entre le 9 mars 1945 et le 18 septembre 1945 ;
3. Avoir participé pendant trois mois aux opérations effectuées en Indochine (Cochinchine, Cambodge, Annam, Laos, Tonkin) entre le 23 septembre 1945 et une date qui sera fixée ultérieurement par circulaire du ministre des armées ;
4. Avoir été parachuté en Indochine pour mission spéciale ;
5. Avoir été blessé du fait de l'ennemi ou cité pour faits de guerre à l'occasion de l'une des opérations énumérées ci-dessus.
2. Modalités d'attribution
Le droit au port de la médaille est consacré par l'envoi aux ayants droit d'un diplôme délivré dans les conditions ci-après :
A. Militaires en activité de service
Les ayants droit seront proposés par leur chef de corps ou de service responsables de l'exactitude des faits rapportés.
Ils seront compris sur des états nominatifs (imprimé N° 307*/25). Ces états, distincts pour les Français et les indigènes, seront établis en double exemplaire à l'échelon compagnie ou formation similaire. Les intéressés seront présentés par ordre alphabétique quel que soit leur grade. Seuls, seront portés sur ces listes les militaires figurant sur les contrôles de l'unité à la date de l'établissement de propositions.
Les renseignements fournis devront être rigoureusement exacts et en concordance avec ceux inscrits sur les pièces matricules des intéressés.
Les états nominatifs, en double exemplaire, seront centralisés par les chefs de corps ou de service qui les transmettront directement :
soit au général commandant supérieur des troupes françaises d'Extrême-Orient, lequel a qualité pour décerner la médaille coloniale avec agrafe « Extrême-Orient » à tous les militaires de l'armée de terre, de l'air et de la marine placés sous ses ordres, en Indochine ;
soit au sous-secrétaire d'État aux armées, cabinet militaire, section guerre, air ou marine, bureau des décorations, qui examinera toutes les propositions des militaires rapatriés ou démobilisés, stationnés sur des territoires autres que l'Indochine.
Après approbation, l'une des expéditions sera retournée aux chefs de corps ou de service avec les brevets correspondants, signés et enregistrés, pour remise aux intéressés.
Toutefois les militaires en activité de service qui remplissent les conditions pour obtenir la médaille coloniale sans agrafe au cours de leur premier séjour en Extrême-Orient, ne devront pas être portés d'office sur les états de proposition pour l'attribution de la médaille coloniale avec agrafe « Extrême-Orient ».
Seuls pourront figurer sur ces états les militaires visés ci-dessus qui, par une déclaration écrite, auront renoncé au bénéfice de la médaille coloniale sans agrafe et opté pour la médaille coloniale avec agrafe « Extrême-Orient ».
Cette mesure sera appliquée à partir du 1er février 1953 et ne pourra en aucun cas avoir d'effet rétroactif.
3. Dispositions générales
Les titulaires de la médaille coloniale devront se procurer l'insigne à leurs frais.
La mention « Indigne » sera inscrite dans la colonne « Observations » de l'état nominatif en regard du nom des candidats ayant eu une mauvaise conduite ou qui auraient été condamnés pendant la période envisagée par le décret du 5 mai 1946.
La concession de la médaille coloniale sera mentionnée sur les pièces militaires des intéressées de la façon suivante :
« A reçu la médaille coloniale avec agrafe « Extrême-Orient » le (date de signature et numéro du brevet). »
La présente instruction annule et remplace l'instruction no 36200/CAB/MIL/GUE/DECO du 10 décembre 1946 (BO/G, p. 2843).