Les articles premier et 6 du décret 84-33 du 11 janvier 1984 ⁽¹⁾ autorisent à compter du 1^er janvier 1985 le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense du produit des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale. Les armées ont donc un intérêt certain à déceler, ventiler ou éliminer les stocks inutiles. La présente circulaire a pour objet de formuler des recommandations dont l'application doit contribuer à régler cette question sur les différents plans de la prévention, de la détection, de la ventilation ou de l'élimination et enfin du rendement des ventes.

Elle s'applique aux stocks militaires, y compris ceux gérés par les directions de l'armement mais ne concerne pas les stocks et matériels proprement industriels de la délégation générale pour l'armement, lesquels feront l'objet de dispositions adaptées, préparées par cette délégation.

1. Action de prévention.

Il importe que les services gestionnaires de matériel mènent avec persévérance l'action qui s'impose pour prévenir la formation de stocks ne répondant pas aux besoins définis par les directives opérationnelles. Cette action peut s'effectuer dans de nombreux domaines.

1.1. Rechanges.

L'enveloppe globale des dépenses militaires ayant une très faible élasticité, tout excès dans les commandes de rechanges se traduit inévitablement par une diminution corrélative des ressources destinées au financement des fabrications de matériels. Il importe donc de serrer d'aussi près que possible le calcul des besoins de maintenance, compte tenu des directives opérationnelles données par chaque état-major et de la durée de vie minimale qu'il a prévue pour les matériels complets.

1.2. Modifications.

Dans le domaine des modifications à effectuer sur les matériels, il convient, chaque fois que la sécurité n'est pas en cause, de tenir le plus grand compte des approvisionnements existants. Les dossiers de modification comportent en principe les décomptes en valeur — au moins en ordre de grandeur — des articles qui seront éliminés. Sur le plan du rendement général de l'armée, il peut d'ailleurs être préférable d'éviter une modification non indispensable, en particulier dans le cas où la charge qui en résulterait risquerait d'annuler le bénéfice escompté.

1.3. Normalisation.

La normalisation est une entreprise difficile car elle doit, pour être efficace, être prévue dès la conception des matériels nouveaux ⁽²⁾, afin de limiter dans la mesure du possible le nombre des articles de ravitaillement qui devront être gérés par les services logistiques. Cette action peut être complétée, chaque fois que cela apparaît possible et bénéfique, par la recherche de la standardisation des articles de rechanges déjà approvisionnés.

Tous les services doivent tendre vers cet objectif à longue échéance. C'est ainsi que se poursuivra l'action du service central des télécommunications et de l'informatique en matière de composants électroniques et que des actions analogues seront entreprises dans d'autres domaines techniques.

À cette fin, le bureau interarmées de codification des matériels (BICM) doit fournir aux services les informations nécessaires.

1.4. Limitation de l'importance de certains stocks.

Lorsque les rechanges applicables à des matériels d'usage courant et non destinés à être employés en opérations (tels que véhicules de type commercial, ameublement) ont été placés en gestion décentralisée et font donc l'objet de délégation de crédits pour achat dans le commerce local, les stocks sont maintenus au niveau strictement nécessaire pour assurer la sécurité de l'approvisionnement, garantir une gestion économique des rechanges et ne pas rompre la continuité des opérations d'entretien.

1.5. Centralisation de la gestion.

L'ordinateur étant adapté à la recherche des matériels inutiles, il y a intérêt à suivre en une gestion unique les matériels importants (par leur coût, leur nombre ou leur rareté), donc de généraliser progressivement les moyens d'en suivre à l'échelon central les existants et les mouvements, comme le font déjà certains services.

1.6. Détermination des niveaux de stocks.

Il est rappelé que le niveau des stocks opérationnels est à fixer par le chef d'état-major des armées ou par le chef d'état-major de l'armée concernée. Le niveau de l'approvisionnement courant est arrêté par le directeur du service en fonction des besoins et des délais de réapprovisionnement.

Le cas de la « maintenance initiale » est le plus complexe. Il doit faire l'objet de propositions conjointes du directeur gestionnaire et du directeur technique et être soumis à la décision du chef de l'état-major intéressé.

En règle générale, il convient de tendre à constituer les stocks de rechanges à des dates aussi rapprochées que possible de la mise en œuvre des matériels auxquels ces stocks sont destinés.

1.7. Enseignements à tirer de l'existence de stocks inutiles.

Lorsque des stocks importants s'avèrent sans utilité, la recherche des causes d'une telle situation peut être profitable — surtout si l'acquisition de ces stocks est relativement récente — pour améliorer, par exemple, les prévisions d'emploi du matériel et, d'une manière générale, les méthodes de gestion.

2. Détection des stocks inutiles.

Les stocks inutiles se subdivisent en deux grandes catégories justiciables de méthodes de détection différentes : matériels sans emploi d'une part, matériels excédentaires d'autre part.

2.1. Matériels sans emploi.

2.1.1. Définition.

Les matériels sans emploi, à un échelon déterminé, sont les matériels qui ne peuvent, qualitativement, être utilisés parce que le besoin en vue duquel ils ont été approvisionnés a disparu. Par exemple il s'agit d'un composant d'un ensemble qui n'est plus en service dans les unités ou organismes clients du magasin, ou encore d'une pièce modifiée au cours du service du matériel correspondant. Toutefois, un matériel sans emploi à l'échelon régional peut se révéler utilisable dans une autre région.

2.1.2. Détection des matériels sans emploi.

Le fait le plus facile à mettre en évidence est l'absence de mouvement. Ce critère pratique montre effectivement que le matériel se révèle sans emploi à l'échelon où il est détenu. Les matériels qui ne « bougent » pas doivent donc être signalés à la direction gestionnaire à laquelle il appartient d'établir, en consultant la documentation technique, si le matériel est utilisable ou non à l'échelon du service. Si oui il sera acheminé vers un autre magasin. Sinon il fera l'objet d'une ventilation à l'extérieur du service gestionnaire ou d'une élimination par les soins du service des domaines.

Au niveau de l'ensemble des armées, le fichier du BICM doit faire apparaître les articles devenus inutiles : aucun utilisateur n'est inscrit sur les fiches correspondantes.

2.2. Matériels excédentaires.

2.2.1. Définition.

Les matériels excédentaires sont des matériels qualitativement utilisables, mais dont la quantité en stock est supérieure aux besoins (paix et guerre) calculés en fonction des directives du moment.

L'excédent peut résulter de la modification des directives, d'une réduction imprévue de la durée de vie d'un matériel majeur, ou encore d'une erreur d'appréciation dans le calcul des maintenances.

2.2.2. Détection des excédents.

La détection des excédents n'est pas possible à l'échelon des magasins. Il s'agit d'articles qui sont normalement « mouvementés », mais dont la masse apparaît trop importante par rapport aux consommations. Toutefois, le responsable local ou régional ne dispose pas des informations de base ni des moyens de calcul lui permettant de traiter le problème complètement. Le nombre souvent très important des articles (des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers dans certains cas) rend d'ailleurs ces calculs irréalisables sans l'aide d'un ensemble électronique.

Dans ces conditions, un établissement ne peut que signaler les articles qui « paraissent » excédentaires et c'est à l'échelon central qu'il convient de comparer le stock global aux besoins prévisibles pour le temps de paix d'une part et à ceux d'un conflit éventuel, dans le cadre des directives du commandement.

Tous ces calculs ne peuvent avoir une valeur absolue car ils reposent :

• partie sur des consommations réelles du temps de paix compte tenu de l'orientation qu'il est éventuellement possible de leur donner, dans un souci d'éviter des réparations, en augmentant le rythme d'utilisation des rechanges en approvisionnement ;

• partie sur des hypothèses relatives à la forme et à la durée d'un conflit éventuel.

En conséquence, la déclaration d'excédent ne doit porter chaque année que sur 50 % de l'excédent calculé, cette méthode permettant d'absorber, si nécessaire, les besoins accrus résultant d'une modification des hypothèses opérationnelles en fonction des circonstances.

3. Ventilation des stocks inutiles.

Étant donné le coût élevé des matériels militaires et leur caractère spécifique qui les rend de peu d'intérêt pour l'économie générale, le souci de tous les services doit d'abord être de s'assurer que les matériels inutiles dans le service qui les a achetés, ne peuvent être utilisés ailleurs. Par conséquent, une tentative de ventilation doit être faite avant de se résoudre à l'élimination par remise aux domaines. Cette ventilation peut être interne aux armées ou dirigée vers l'extérieur.

3.1. Ventilation interne.

Cette ventilation est déjà pratiquée pour certains matériels : composants électroniques, rechanges aéronautiques notamment.

Elle doit être généralisée à tous les matériels qui ne sont pas spécifiques au service en cause.

Pour ce faire, un échange d'informations doit s'instituer entre les directions centrales et le BICM en vue de déterminer les matériels communs et alléger les listes en conséquence, de telle sorte que les directions « clientes » — gendarmerie comprise — reçoivent des listes expurgées des matériels qu'elles n'utilisent pas.

Les demandes établies par les services intéressés seront transformées en cessions par le service détenteur du matériel.

Il est recommandé d'établir le prix de cession par accord entre service cédant et service cessionnaire. Ce prix devrait normalement être de l'ordre de celui qui serait obtenu par remise aux domaines. Il est rappelé que les cessions gratuites sont possibles, directement de service à service et sans formalité d'examen ni de visa, pour les opérations d'un montant global inférieur ou égal au seuil des affaires mineures (au prix de nomenclature) et par les soins de la direction des services financiers pour celles d'un montant total supérieur ⁽³⁾. Cette procédure est recommandée pour les cessions de matériels spécifiques et pour lesquels le rendement d'une vente par les domaines est présumé très faible. En cas de désaccord sur le prix de cession pour une opération importante, il appartiendra à l'un des services intéressés de solliciter l'arbitrage du ministre par l'intermédiaire de la direction des services financiers.

3.2. Ventilation externe (vers l'étranger ou vers d'autres administrations françaises).

Vers l'extérieur, l'une des principales possibilités est la cession à l'étranger. La direction des affaires internationales de l'armement, en raison de sa compétence en la matière, doit donc toujours être informée de l'existence des stocks inutiles et des matériels majeurs en voie d'extinction.

Cette direction instruit les demandes et négocie l'opération dans le cadre des procédures qui gouvernent son action.

Mais les autres ministères peuvent, dans certains cas, être également intéressés et des liaisons doivent être prises chaque fois que le service gestionnaire a connaissance de besoins analogues aux siens dans un ministère civil. Pour faciliter ces ventilations, il convient d'offrir des prix attractifs : l'offre peut se faire, par exemple, à 30 % du prix d'inventaire. Les cessions sont préparées, en pratique, par entente sur le prix entre cédant et cessionnaire et sont ensuite réalisées par le service des domaines, après que celui-ci ait avalisé les propositions.

4. Élimination.

Une fois les opérations de ventilation effectuées, le stock inutilisable est à éliminer et donc à remettre au service des domaines pour vente aux enchères. Pour les matériels dangereux (machines-outils, engins de manutention, éléments de machines, etc.) cette remise sera effectuée en considération des contraintes de sécurité imposées par le code du travail et notamment les articles L. 233-5, D. 233-1 et R. 233-49 à R. 233-107.

Les décisions sont prises par les directeurs gestionnaires en exécution des décisions de principe (prises préalablement par le chef d'état-major) dont elles découlent. Toutefois les opérations d'un montant global inférieur ou égal au seuil des affaires mineures (montant calculé au prix de nomenclature) peuvent être traitées par les directeurs centraux lorsqu'elles ne se rattachent pas à une décision de principe.

L'emploi des moyens électroniques de gestion doit permettre de procéder régulièrement au « peignage » des stocks et d'éditer une ou deux fois par an la liste des articles à éliminer.

5. Rendement des ventes.

Les opérations de vente des biens mobiliers de l'État sont de la compétence du service des domaines en vertu des dispositions du code du domaine de l'État. Sans méconnaître cette compétence, les services gestionnaires de matériels militaires à aliéner doivent offrir leur coopération aux agents des domaines chaque fois que ces services gestionnaires ont la possibilité de contribuer à améliorer le rendement des ventes, dont le produit, il convient de le rappeler, revient intégralement au budget de la défense nationale. Or, ce rendement est le plus souvent médiocre et parfois même extrêmement faible pour les matériels militaires.

Trois recommandations paraissent susceptibles de faciliter l'obtention d'un meilleur prix dans le cas des ventes réalisées en France par le service des domaines.

Elles portent sur :

• la présentation d'un acquéreur éventuel aux domaines par le service détenteur ;

• l'opportunité des « récupérations » ;

• la confection de lots de matériels à aliéner.

5.1. Recherche d'acquéreur.

Il pourra arriver que les caractéristiques du matériel considéré risquent de rendre décevants les résultats d'une vente publique. Le service gestionnaire peut néanmoins avoir connaissance d'acquéreur prêts à consentir des conditions d'achat plus avantageuses. Il lui appartient alors de les signaler au service des domaines, ou, mieux encore, de préparer le terrain en prenant tous les contacts préalables et en rédigeant même un projet de cession amiable comportant une proposition de prix. La cession amiable sera ensuite consentie par les domaines (conformément aux dispositions de l'article L. 69 du code du domaine de l'État) qui auront la latitude de transformer la proposition de prix et un prix définitif.

5.2. Opportunité des « récupérations ».

Les règlements prévoient la possibilité de réformer un matériel avec récupération des éléments utilisables.

Si une telle formule est la meilleure pour un véhicule accidenté, qui, de toute façon, se vendra au prix de la ferraille, dans les autres cas la décision mérite d'être pesée.

En effet, le prélèvement de quelques pièces risque d'enlever toute valeur au matériel.

Dans certains ministères (P et T notamment) les véhicules automobiles sont offerts, usagés certes, mais en état de marche.

Il y a donc un choix à faire ; pour les matériels de type commercial ce choix doit normalement s'orienter vers la remise d'un matériel complet.

5.3. Constitution des lots.

La constitution des lots revêt une grande importance.

Sans aller jusqu'à trier les métaux, l'expérience montre qu'il y a intérêt à préparer, en vue de la remise aux domaines, des lots à prépondérance de cuivre, d'aluminium, etc.

De même, la consistance des lots attirera ou au contraire découragera certains acheteurs. Il y aura intérêt à offrir un par un les matériels importants (avions, gros tracteurs, gros outillage) encore utilisables si l'on veut y intéresser la clientèle particulière. En présence de lots hétérogènes, constitués tout ensemble de vieilles matières et de matériels importants, les spécialistes de la récupération seraient les seuls candidats et ils obtiendraient à bas prix lesdits matériels « noyés » au milieu de vieilles matières.

En l'espèce, le service gestionnaire doit, chaque fois qu'il le peut, faire bénéficier les domaines d'un avis éclairé sur la valeur des lots grâce à son expérience technique.

Chacune des mesures qui précèdent a son intérêt ; mais l'essentiel est qu'à tous les échelons règne le souci de gérer aussi bien que possible le patrimoine considérable que représentent les matériels de défense.