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DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES : Sous-Direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil

CIRCULAIRE N° 300066/DEF/DFR/PER/1 relative au remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion des missions dans les territoires d'outre-mer.

Du 16 juillet 1986
 NOR

Texte(s) modifié(s) :

1er modificatif à la circulaire n° 43235/DN/DPC/CRG du 1er février 1971(BOC/SC, p. 167) sera rendu caduque.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-1.2.3.

Référence de publication : BOC, p. 4680.

Visée par le contrôle financier le 29 avril 1986 sous le no 2729.

Le remboursement des frais engagés par les fonctionnaires et agents de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements en mission dans un territoire d'outre-mer s'effectue selon les cas sur la base des régimes suivants :

  • 1. Missions entre la métropole et un territoire d'outre-mer [TOM (pour s'y rendre comme pour en revenir)] : décret 78-1149 du 07 décembre 1978 (1). Les taux applicables sont ceux fixés par l'arrêté du 24 mai 1982 (2).

  • 2. Missions à l'intérieur d'un TOM ou entre deux TOM : décret no 55-1627 du 7 décembre 1955 (3). Les taux applicables sont ceux en vigueur sur le territoire de mission tels qu'ils sont fixés localement par arrêté du haut-commissaire.

Les dispositions du 1o de la circulaire no 43235/DN/DPC/CRG du 1er février 1971 concernant les modalités de remboursement des frais de déplacement dans les TOM sont abrogées.

Notes

    1BOC, p. 5278.2Abrogé et remplacé par arrêté du 23 janvier 1985 (BOC, 1986, p. 6387).3N.i. BO ; JO du 14, p. 12131.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'adjoint au directeur de la fonction militaire et des relations sociales,

René PICHON.