LETTRE L/C 298-51 N° 104719 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget relative à l'unification des modèles d'imprimés utilisés pour le mandatement des dépenses de l'Etat par les ordonnateurs secondaires.
Du 08 octobre 1986NOR
Par lettre-commune citée en référence, j'ai porté à votre connaissance les modalités de mise en œuvre de la réforme relative à l'unification des modèles d'imprimés de mandatement utilisés par les ordonnateurs secondaires.
Les maquettes des nouveaux documents peuvent être demandées à l'imprimerie nationale.
Toutefois, pour faciliter la compréhension de la lettre-commune du 30 juillet 1986 , il a paru utile de diffuser, ci-joint, en annexe, un exemplaire des principaux documents de mandatement, modèle 1987.
Il est rappelé que chaque document est prévu en version à plat et en continu. De plus, pour les différents bordereaux, deux hauteurs de document ont été retenues à la demande de certains ordonnateurs.
Par ailleurs, j'indique, que de nouveaux documents de virement ont été mis au point en accord avec la banque de France et le ministère des PTT.
Deux documents ont été retenus en fonction de l'organisme destinataire du virement, dans la mesure où il n'a pas été possible de dégager une solution commune pour les deux circuits financiers.
Les deux nouveaux imprimés vont d'abord être expérimentés, à partir du 1er octobre 1986 par les ministères automatisés dans le cadre du projet SIGMA avant d'être ensuite généralisés, si l'expérience s'avère positive, à l'ensemble des ordonnateurs de l'Etat (principaux et secondaires) des collectivités locales et des établissements publics nationaux, vraisemblablement au 2e semestre 1987.
Dès que la décision d'étendre l'application des nouveaux imprimés de virement à l'ensemble des dépenses du secteur public sera prise, je ne manquerai pas de vous adresser toutes les instructions utiles pour la mise en œuvre de cette réforme.
Je vous demande de bien vouloir informer, dans les meilleurs délais, les ordonnateurs secondaires et les ordonnateurs secondaires délégués placés sous votre autorité des présentes dispositions.
Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
Pour le directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-J. FRANÇOIS.
Annexe
ANNEXE. Liste des documents joints.
Contenu
Modèle no 2.1 : mandat.
Modèle no 2.2 : mandat en monnaie locale.
Modèle no 5.1 : ordre de paiement.
Modèle no 5.2 : ordre de paiement en monnaie locale.
Modèle no 6 : bordereau des règlements à effectuer.
Modèle no 7.2 : bordereau-journal des mandatements émis (ordonnateurs secondaires).
Modèle no 7.3 : bordereau-journal des mandatements émis (monnaie locale).
Modèle no 8.1 : bordereau des mandatements collectifs.
Modèle no 8.2 : bordereau des mandatements collectifs (monnaie locale).