DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction du domaine et de l'environnement

DÉCRET N° 75-177 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n ° 64-1245 du 16 décembre1964relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Du 12 mars 1975
NOR

Précédent modificatif : Décret 87-279 du 16 avril 1987 art. 3 et 4 (BOC, p. 2023)NOR ENVP8700086D. , Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 (n.i. BO ; JO n° 70 du 23 mars 2007, texte n° 51)

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 403.1.4.2., 102-0.3.3.2.

Référence de publication : BOC, 1987, p. 2021 et erratum de classement du 29 octobre 1990 (BOC, p. 3953) NOR DEFB9051196X.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du ministre de l'agriculture, du ministre de la qualité de la vie, du ministre de la santé et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 ⁽¹⁾ relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 6 (3°), 9 et 23 ;

Vu le décret 67-1094 du 15 décembre 1967 ⁽²⁾ sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisée ;

Vu le décret 73-218 du 23 février 1973 ⁽³⁾ portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisée ;

Vu le décret n^o68-335 du 5 avril 1968 ⁽⁴⁾ relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

DÉCRÈTE :