ARRÊTÉ fixant la composition des commissions de la marine et de l'armée de l'air appelées à apprécier le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l'obtention du congé du personnel navigant prévu à l'article 64 du statut général des militaires.
Abrogé le 13 avril 2007 par : ARRÊTÉ fixant la composition des commissions appelées à préciser le caractère exceptionnel des services exigé pour l'obtention du congé du personnel navigant prévu au 1° de l'article 67 du statut général des militaires. Du 21 mai 1975NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu l'article 64 de la loi du 13 juillet 1972 (1) portant statut général des militaires ;
Vu l'article 32 du décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) relatif aux positions statutaires des militaires de carrière,
ARRÊTE :
Art. 1er.
(Modifié : arrêté du 11/10/2000).
L'appréciation du caractère exceptionnel des services aériens exigé, en dehors du cas d'invalidité d'au moins quarante pour cent résultant de services aériens commandés, pour l'obtention du congé du personnel navigant prévu à l'article 64 du statut général est effectuée :
dans la marine, par une commission présidée par le chef d'état-major de la marine et composée en outre de l'inspecteur général des armées pour la marine, du directeur du personnel militaire de la marine et du commandant de l'aviation navale ;
dans l'armée de l'air, par une commission présidée par le chef d'état-major de l'armée de l'air et composée en outre de l'inspecteur général des armées pour l'armée de l'air et du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
Art. 2.
Le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Yvon BOURGES.