Mon attention a été appelée sur les conditions dans lesquelles doivent être mises en place et utilisées les délégations d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement pour ce qui concerne les chapitres figurant à l'état D de la loi de finances, c'est-à-dire, les chapitres sur lesquels des autorisations d'engagement sont accordées par anticipation sur les crédits à ouvrir au titre de la gestion suivante.

Il m'a notamment été demandé s'il pouvait être fait application, dans ce cas, des dispositions prévues par la circulaire n^o CD-5001 du 27 décembre 1974 (n.i. BO) pour les engagements pris sur la gestion suivante en vertu de l'article 5 du décret n^o 55-1487 du 14 novembre 1955 ⁽¹⁾.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il doit être fait application, pour les chapitres inscrits à l'état D de la loi de finances, des dispositions de la circulaire n^o CD-5001 du 27 décembre 1974.

Afin d'éviter toute erreur éventuelle d'interprétation, la « délégation de crédits » sera toutefois annotée de la mention suivante :

« Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la circulaire n^o CD-5001 du 27 décembre 1974, le mandatement des dépenses imputées sur la présente délégation de crédits, valant délégation d'autorisation d'engagement et délégation de crédits de paiement, ne pourra pas intervenir avant le 1er janvier prochain. »

Cette mesure ne s'applique pas, bien entendu, aux crédits visés à l'article 34 de la loi n^o 48-1347 du 27 août 1948 ⁽²⁾ nécessaires à la constitution des fonds d'avances mis à la disposition des unités ou services relevant du ministère de la défense.

Je vous serais obligé de bien vouloir informer vos services de ces dispositions que je porte, par ce même courrier, à la connaissance des trésoriers-payeurs généraux, contrôleurs financiers locaux.