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CABINET DU MINISTRE :

NOTE DE SERVICE N° 5071/MA/C/9 relative au recrutement dans des emplois civils de personnels militaires admis à la retraite.

Du 07 février 1974
NOR

Référence(s) : Décision N° 57307/MA/C/9 du 12 novembre 1973 relative au recrutement dans les emplois civils de personnels militaires admis à la retraite.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  240.1.

Référence de publication : BOC, p. 296.

L'attention du cabinet du ministre a été attirée sur les conditions pratiques d'application de la décision citée en référence. Afin d'éviter les erreurs d'interprétation possibles, il est précisé ce qui suit : l'abrogation de la circulaire n70-30/DN/DPC/10 du 30 avril 1970 rétablit la situation antérieure à la publication de cette circulaire.

Cela signifie que le recrutement dans des emplois civils du ministère de personnels militaires admis à la retraite est autorisé dans les conditions réglementaires de recrutement à ces emplois, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les candidats ont atteint ou non la limite d'âge de leur grade.

La seule limitation imposée par le ministre est celle indiquée dans le deuxième alinéa de la décision du 12 novembre 1973 précitée, elle ne s'applique qu'aux personnels n'ayant pas atteint la limite d'âge de leur grade au moment de leur admission à la retraite.

Pour le ministre des armées et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

J. SRIBER.