La circulaire du 1 janvier 1937 du ministre de la santé publique a créé obligation aux maires de transmettre régulièrement aux médecins directeurs départementaux d'hygiène ou des bureaux d'hygiène, à l'occasion de chaque décès :

• un bulletin de décès (bulletin vert) ;

• un certificat de décès, confidentiel, établi sur un imprimé spécial, rédigé et clos par le médecin traitant qui y porte la mention de la cause ayant entraîné la mort.

Cette procédure permet d'établir une statistique aussi exacte que possible des causes de décès tout en respectant le secret médical.

Il est précisé que les prescriptions ci-dessus sont applicables en ce qui concerne les décès survenus dans les hôpitaux militaires ou maritimes.

Les dispositions de la présente circulaire n'abrogent en rien celles prévues à l'article 243 du règlement sur le service de santé de l'armée à l'intérieur (BOEM/G 80, p. 101), qui restent valables.