DÉCRET N° 52-1133 portant codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones.
Du 08 octobre 1952NOR
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'État à la présidence du conseil,
Vu la loi no 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Vu les dispositions législatives en vigueur concernant le service des postes, télégraphes et téléphones ;
Le conseil d'État (section des travaux publics) entendu,
DÉCRÈTE :
1.
Sont codifiées, conformément au texte annexé au présent décret, les dispositions relatives au service des postes, télégraphes et téléphones contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article final dudit code.
2.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'État à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 1952.
Antoine PINAY.
Par le Président du Conseil des ministres :
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
Roger DUCHET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Léon MARTINAUD-DEPLAT.
Le secrétaire d'État à la présidence du conseil,
Guy PETIT.
Annexes
Annexe
LIVRE II Le service des télécommunications
....................
TITRE III Servitudes radio-électriques
CHAPITRE PREMIER Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles
Art. L. 54
Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radio-électriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des télécommunications radio-électriques.
....................
CHAPITRE II Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques
Art. L. 57
Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radio-électriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions radio-électriques.
....................
Art. L. 61
Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radio-électrique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.
....................
Annexe
PREMIERE PARTIE (Législative)
Table 1. TABLE DE RÉFÉRENCESdes articles du code aux textes anciens
Articles du code | Alinéas | Références des textes insérés dans les articles du code | Articles du code | Alinéas | Références des textes insérés dans les articles du code |
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.................... | .................... | .................... |
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L. 54 |
| Loi 49-758 du 09 juin 1949 (art. 1er). |
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L. 57 |
| Loi 49-759 du 09 juin 1949 (art. 1er). |
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L. 61 |
| Loi 49-759 du 09 juin 1949 (art. 8).
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