DIRECTION DU PERSONNEL CIVIL, DU CONTENTIEUX ET DU MATÉRIEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE :
NOR
DÉCISION INTERMINISTÉRIELLE N° 5482/SCR/PC relative à la prime de rendement allouée aux ouvriers de la défense nationale (…).
Du 10 octobre 1952NOR
Le prime de rendement allouée aux ouvriers de la défense nationale dans les conditions fixées par la décision no 2722/SCR/PC du 9 octobre 1950 (A) entre en compte avec les autres éléments de la rémunération dans le calcul des abondements pour heures supplémentaires.
La présente décision prend effet du 1er septembre 1952.
Pour le ministre de la défense nationale, et par délégation :
Le directeur du cabinet,
CRUCHON.
Pour le secrétaire d'Etat au budget et par délégation :
Le directeur du cabinet,
ARNAUD.