LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCESET LE MINISTRE DE LASANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE,

Vu l'article 311 du code des marchés de fournitures et travaux ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1955 relatif aux conditions de passation des marchés de fournitures par les établissements hospitaliers publics, modifié par l'arrêté du 22 janvier 1957 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1965 réglementant l'importation de certains produits médicinaux,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article premier de l'arrêté susvisé du 19 mai 1955, la pharmacie centrale de l'assistance publique de Paris est autorisée à procéder, pour les besoins hospitaliers de l'assistance publique et pour ceux de tous autres établissements publics d'hospitalisation, à l'acquisition de médicaments importés de l'étranger, sans limitation de montant, au moyen de la procédure d'achats directs.

Art. 2.

 

Toute commande de médicaments importés est soumise au visa du contrôleur financier qui s'assure de la disponibilité des crédits.

Art. 3.

 

Chaque importation de médicaments par la pharmacie centrale de l'assistance publique de Paris est soumise à l'autorisation du service central de la pharmacie et des médicaments figurant sous la forme d'un visa apposé sur les documents douaniers.

Art. 4.

 

Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments et le directeur général de l'assistance publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.