ARRÊTÉ relatif à la détermination des laboratoires d'anatomie pathologique habilités à effectuer les examens provoqués par des médecins agrées en matière de cancérologie ou des comités médicaux pour l'application des articles 23 et 93 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.
Du 19 août 1947NOR
LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.
Vu la loi du 19 octobre 1946 (1) relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret du 5 août 1947 (2) portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 90 de la loi du 19 octobre 1946 précitée, et notamment son article 33 ;
Vu l'avis émis par la commission du cancer du conseil permanent d'hygiène sociale ;
Sur la proposition du directeur général de la santé.
ARRÊTE :
Art. 1er.
Sont habilités à pratiquer les examens histologiques provoqués par les médecins agréés en matière de cancérologie visés à l'article 8 du décret du 5 août 1947 ou par les comités médicaux visés aux articles 2, 3 et 5 du même décret, les laboratoires d'anatomie pathologique des centres régionaux de lutte contre le cancer, agréés dans les conditions prévues par l' ordonnance du 01 octobre 1945 et ceux qui effectuent couramment des examens pour lesdits centres.
Art. 2.
Le directeur de l'hygiène sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R. PRIGENT.