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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES : Sous-Direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil

DÉCRET N° 84-38 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Du 18 janvier 1984
 NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 85-557 du 21 mai 1985 (BOC, 1987, p. 2759). , Décret n° 85-664 du 28 juin 1985 (BOC, 1987, p. 2761). , Décret n° 86-249 du 20 février 1986 (BOC, 1987, p. 2763) (1). , Décret n° 86-443 du 14 mars 1986 (BOC, 1987, p. 2765). , Décret n° 86-572 du 14 mars 1986 (BOC, 1987, p. 2767). , Décret n° 86-582 du 14 mars 1986 (BOC, 1987, p. 2769). , Décret n° 86-1129 du 17 octobre 1986 (BOC, 1987, p. 2771). , Décret n° 87-16 du 14 janvier 1987 (BOC, p. 2773) (2). , Décret n° 87-834 du 12 octobre 1987 (BOC, p. 6127) NOR PRMG8770312D. , Décision n° 77702 du 5 juillet 1989 (BOC, 1990, p. 729) NOR ECOX9010087S. , Décret n° 90-919 du 10 octobre 1990 (BOC, p. 3721) NOR FPPA9000130D. , Décret n° 91-297 du 18 mars 1991 (BOC, p. 993) NOR PRMG9170114D. , Décret n° 91-1063 du 11 octobre 1991 (BOC, p. 3324) NOR PRMG9170250D. , Décret n° 93-346 du 10 mars 1993 (BOC, p. 1755) NOR PRMG9370134D. , Décret n° 93-848 du 9 juin 1993 (BOC, 1995, p. 1423) NOR MCCB9300035D. , Décret n° 94-694 du 9 août 1994 (BOC, p. 3326) NOR SPSP9401822D. , Décret n° 94-919 du 24 octobre 1994 (BOC, p. 4186) NOR MCCB9400422D. , Décret n° 95-711 du 9 mai 1995 (n.i. BO ; JO n° 110 du 11 mai 1995, p. 7929). , Décret n° 95-991 du 25 août 1995 (BOC, p. 4497) NOR MCCB9500345D. , Décret n° 96-1069 du 4 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 88) NOR ACV19630003D. , Décret n° 96-1250 du 27 décembre 1996 (n.i. BO ; JO n° 1 du 1er janvier 1997, p. 63). , Décret n° 97-407 du 24 avril 1997 (BOC, p. 3828) NOR TAST9710111D. , Décret n° 98-528 du 22 juin 1998 (BOC, p. 2460) NOR MCCB9800221D. , Décret n° 98-971 du 26 octobre 1998 (n.i. BO ; JO n° 253 du 31 octobre 1998, p.16454). , Décret n° 99-680 du 2 août 1999 (n.i. BO ; JO n° 178 du 4 août 1999, p. 11786). , Décret n° 2000-13 du 6 janvier 2000 (BOC, p. 645) NOR DEFP9902193D. , Décret n° 2002-99 du 21 janvier 2002 (n.i. BO ; JO n° 21 du 25 janvier 2002, texte n° 66). , Décret n°2002-1084 du 7 août 2002 (n.i. BO ; JO n° 187 du 11 août 2002, texte n° 7). , Décret n°2002-1274 du 16 octobre 2002 (n.i. BO ; JO n° 248 du 23 octobre 2002, texte n° 19). , Décret n°2003-454 du 15 mai 2003 (n.i. BO ; JO n° 118 du 22 mai 2003, texte n° 25). , Décret n°2005-872 du 27 juillet 2005 (n.i.BO ; JO n° 175 du 29 juillet 2005, texte n° 84). , Décret n°2006-1083 du 29 août 2006 (n.i. BO ; JO n° 200 du 30 août 2006, texte n° 35). , Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 (n.i. BO ; JO n° 284 du 8 décembre 2006, texte n° 48). , Décret n°2006-1587 du 12 décembre 2006 (n.i. BO ; JO n°289 du 14 décembre 2006, texte n° 18). , Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 (n.i. BO ; JO n° 110 du 12 mai 2007, texte n° 84). , Décret n°2007-976 du 15 mai 2007 (n.i. BO ; JO n° 113 du 16 mai 2007, texte n° 252). , Décret n°2007-1070 du 5 juillet 2007 (n.i. BO ; JO n° 156 du 7 juillet 2007, texte n° 11). , Décret n°2007-1236 du 20 août 2007 (n.i. BO ; JO n° 193 du 22 août 2007, texte n° 59). , Décret n°2007-1866 du 26 décembre 2007 (n.i. BO ; JO n° 303 du 30 décembre 2007, texte n° 2). , Décret n°2008-254 du 13 mars 2008 (n.i. BO ; JO n° 63 du 14 mars 2008, texte n° 31). , Décret n°2008-555 du 12 juin 2008 (n.i. BO ; JO n° 138 du 14 juin 2008, texte n° 4). , Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 (n.i. BO ; JO n° 228 du 30 septembre 2008, texte n° 5). , Décret n°2009-661 du 9 juin 2009 (n.i. BO ; JO n° 133 du 11 juin 2009, texte n° 57). , Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 (n.i. BO ; JO n° 165 du 20 juillet 2010, texte n° 26). , Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 (n.i. BO ; JO n° 251 du 28 octobre 2011, texte n° 7).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.1.2.2.

Référence de publication : BOC, 1987, p. 2756.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre délégué à la culture, du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no 83-481 du 11 juin 1983 (3) définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984   (BOC, p. 208) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

1.

La liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l'annexe du présent décret.

2.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1984.

Pierre MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Jacques DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Pierre BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'agriculture,

Michel ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

Laurent FABIUS.

Le ministre de l'éducation nationale,

Alain SAVARY.

Le ministre de l'urbanisme et du logement,

Paul QUILÈS.

Le ministre délégué à la culture,

Jack LANG.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi.

Jack RALITE.

Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement.

Christian NUCCI.

Le ministre d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Anicet LE PORS.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Henri EMMANUELLI.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Catherine LALUMIÈRE.

Annexe

ANNEXE.