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DIRECTION DE LA JUSTICE MILITAIRE ET DE LA GENDARMERIE : bureau de la justice militaire

DÉCISION N° 31394/JM/1/M portant création d'un dépôt central d'archives de la justice militaire.

Du 28 octobre 1947
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  540.1.3.

Référence de publication : N.i. BO.

Il est créé, à la date du 1er décembre 1947, caserne Noëfort à Meaux, un dépôt central des archives du service de la justice militaire.

Ce dépôt, rattaché au tribunal militaire permanent (1) de Paris, recevra, outre les archives de ce tribunal militaire, celles provenant des prisons militaires de la métropole (supprimées par décret no 47-2094 du 25 octobre 1947 BO/G, p. 3774) ainsi que, sauf quelques exceptions, toutes celles des conseils de guerre et tribunaux militaires permanents et aux armées dissous ou à dissoudre, dans la métropole et en Afrique du Nord (2).

Des instructions particulières seront adressées ultérieurement à chaque établissement intéressé pour préciser les conditions dans lesquelles devra être assurée l'expédition des archives à diriger sur le dépôt précité.

Notes

    1Lire aujourd'hui « Tribunal des forces armées ».2Auxquelles s'ajoutent actuellement, en règle générale, les archives de toutes les prisons militaires et de toutes les juridictions militaires ou maritimes dissoutes ou à dissoudre, quel que soit le lieu d'implantation de ces établissements.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la justice militaire et de la gendarmerie :

PO le colonel, chef de bureau de la justice militaire,

POUPARD.