LOI N° 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (art. 55-VII).
Du 21 décembre 2001NOR M E S X 0 1 0 0 1 2 9 L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré.
L'Assemblée nationale a adopté.
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-453 DC en date du 18 décembre 2001 ;
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Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Art. 55.
VII. La loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Des congés pour paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec solde, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ; »
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Niveau-Titre TITRE IV. Dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie.
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Jacques CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel JOSPIN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent FABIUS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth GUIGOU.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel VAILLANT.
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le ministre de l'équipement des transports et du logement,
Jean-Claude GAYSSOT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean GLAVANY.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Michel SAPIN.
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Ségolène ROYAL.
Le ministre délégué à la santé,
Bernard KOUCHNER.
Le secrétaire d'État à l'outre-mer,
Christian PAUL.
La secrétaire d'État au budget,
Florence PARLY.