1. Contenu

Visée par le contrôle financier le 15 juillet 1975 sous le n^o 4460.

2. Contenu

Le décret n^o 75-219 du 1^er avril 1975, modifiant le décret 69-448 du 20 mai 1969 portant création à compter du 1er juin 1968 d'une indemnité spéciale aux militaires contrôleurs de la circulation aérienne, dispose que, désormais, les taux mensuels de cette indemnité sont fixés par arrêté interministériel.

En application de l'arrêté du 1^er avril 1975, les taux ont été revalorisés à compter du 1er janvier 1975.

3. Ayants droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.

Pour bénéficier de cette indemnité, les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle de l'armée de l'air doivent :

• appartenir à une branche de spécialité se rapportant au contrôle d'opérations et de sécurité aérienne ;

• assumer dans un organisme militaire ou mixte une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.

4. Constatation et contrôle des droits.

4.1.

L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est accordée dans la limite des crédits inscrits à ce titre dans la loi de finances de l'année considérée.

4.2.

Le droit individuel au paiement de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne et le retrait de ce droit sont constatés au moyen de listes nominatives établies par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air. Les décisions d'octroi des primes sont soumises au visa du contrôleur financier.

En cas d'urgence, et pour éviter un trop-perçu, une décision peut être prise à l'échelon du grand commandement gestionnaire d'effectifs, à charge pour lui d'en demander aussitôt la régularisation à la DPMAA.

5. Règles d'allocation.

(Modifié : 8e mod.)

5.1. Principe.

L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est un accessoire permanent de la solde payé dans les mêmes conditions que celle-ci pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aérienne est exercée.

5.2. Taux.

Le taux de cette indemnité est fixé à 12,5 p. 100 de la solde budgétaire correspondant à l'indice détenu par le militaire sans pouvoir excéder celle afférente au 1er échelon du grade de capitaine.

5.3. Cumul.

L'indemnité spéciale de sécurité aérienne ne se cumule pas avec l'indemnité pour services aériens.

5.4. Modalités de paiement.

L'indemnité de sécurité aérienne est payée mensuellement. Elle est payable sur tous les territoires, avec application éventuelle de l'index de correction.

5.5. Impôts.

L'indemnité est prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

6. Rappels.

Suivant les décisions d'ouverture ou de retrait du droit de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne et les variations de taux, les organismes payeurs procèderont dans les meilleurs délais, à la régularisation de la situation des personnels intéressés.

7.

L'article 109 de l'instruction n^o 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968 fera l'objet d'une modification ultérieure.