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Archivé DIRECIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR : Sous-Direction finances

INSTRUCTION N° 14200/DEF/DCCA/FIN/R/1 relative à l'exécution du service de la solde en temps de paix.

Abrogé le 05 février 2015 par : INSTRUCTION N° 25/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA portant abrogation d'un texte. Du 03 novembre 1987
NOR D E F L 8 7 5 7 1 0 8 J

Précédent modificatif :  1er modificatif du 24 février 1988 (BOC, p. 996) NOR DEFL8857019J. , 2e modificatif du 25 mai 1993 (BOC, p. 3349) NOR DEFL9357105J. , 3e modificatif du 25 août 1993 (BOC, p. 4949) NOR DEFL9357136J.

Pièce(s) jointe(s) :     Six annexes.
    Treize imprimés répertoriés.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 9800/A/DCCA/3/10 du 1er décembre 1972 (mentionnée BOC/A, p. 746).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  527-7.1.

Référence de publication : BOC, p. 6259.

LE SERVICE DE LA SOLDE DANS L'ARMÉE DE L'AIR.

Avant-propos.

Le service de la solde dans l'armée de l'air est confié, pour sa plus grande part, aux centres administratifs territoriaux de l'air (CATA) et au service administratif du commissariat de l'air (SACA). Ils sont chargés de centraliser les informations relatives à la solde mensuelle, à la solde spéciale progressive et à la solde forfaitaire en vue du traitement informatique effectué au niveau central. En outre, ils sont responsables en totalité du traitement de la rémunération des militaires placés « en position spéciale ».

Les bases aériennes procèdent au décompte et au paiement de la solde spéciale. Elles fournissent aux CATA ou au SACA les informations nécessaires à la valorisation des droits des militaires à solde mensuelle, spéciale progressive ou forfaitaire. Par ailleurs, elles sont appelées à effectuer le décompte et le paiement, par avance, de la rémunération due aux militaires de réserve convoqués en période d'exercice avec solde.

La présente instruction fixe les différentes règles des procédures d'exécution du service de la solde dans l'armée de l'air pour l'ensemble du personnel militaire.

1. Décomptes et paiements des soldes.

1.1. Au niveau central ou régional.

1.1.1. Généralités.

Les phases de recueil des informations, de traitement et d'exploitation des rémunérations pour les personnels bénéficiaires de la solde mensuelle, spéciale progressive ou forfaitaire font l'objet de la notice 41000 /DEF/DCCA/SDMI du 13 décembre 1982 (BOC, 1983, p. 1191), modifiée.

1.1.2. Cas particuliers.

Certaines bases, compte tenu de leur situation géographique, peuvent être appelées à effectuer des paiements au titre de l'organisme payeur de tutelle, notamment dans les cas suivants :

1.1.2.1. Militaires en service en Allemagne.

La rémunération de ce personnel est payable, pour une part en francs servie par le CATA 851 sur les comptes des intéressés, pour l'autre part en deustche-marks (DM) versée par les bases aériennes compte tenu des sommes avancées à cet effet par l'organisme payeur compétent (1).

Les procédures relatives à ces règlements et au complètement des fonds de déroulement font l'objet de directives émanant de la direction du commissariat de l'air de la force aérienne tactique de la 1re région aérienne (DCA/FATac. 1re RA).

1.1.2.2. Militaires en service en Polynésie et à Djibouti.

Les états décomptés des soldes accompagnés des fiches de solde, sont transmis par le SACA à l'officier trésorier des bases concernées qui est chargé, après conversion en monnaie locale, d'en effectuer le paiement aux intéressés.

Ces paiements sont réalisés par prélèvement sur le fonds d'avance mis à la disposition des unités concernées.

1.1.2.3. Autres cas.

Les organismes régionaux et le SACA sont, par ailleurs, chargés des opérations de décompte et de paiement des soldes de réforme des militaires engagés réformés temporairement ou définitivement et de celles des officiers généraux placés en 2e section qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite.

De plus, le SACA intervient dans le traitement des soldes du personnel rémunéré par un autre budget que celui de la défense et plus particulièrement lorsqu'il est placé :

  • en service détaché ;

  • en mission d'assistance technique, de coopération ou en ambassade.

Les procédures qui sont différentes pour chaque cas, sont fixées par instructions particulières.

1.2. Au niveau local.

1.2.1. Solde spéciale.

1.2.1.1. Définition et population concernée.

La solde spéciale est l'élément de rémunération servi au personnel militaire :

  • accomplissant ses obligations légales du service national [appelés et volontaires pour un service long (VSL)] ;

  • féminin volontaire pour servir au sein de la défense nationale ;

  • engagé, dont le contrat initial est inférieur à trois ans.

Cette solde, sauf demande expresse de volontariat de service long, est due pour toute la durée du service légal tel qu'il est défini par le code du service national.

Elle peut être assortie d'indemnités particulières qui tiennent compte des services rendus, de la qualification obtenue, du territoire d'affectation ou de la spécificité attachée à ce service (scientifiques du contingent).

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

1.2.1.2. Prise en compte.

Le personnel bénéficiaire de la solde spéciale, lors de son incorporation dans l'armée de l'air, fait l'objet d'une prise en compte sur fiche imprimé N° 527-7/1 détenue par le service de la solde.

En cas de mutation, cette fiche accompagnée de l'extrait de fichier informatique est transmise à la base aérienne gagnante qui procède alors à une nouvelle prise en compte solde.

Cette opération est notifiée à la base perdante qui efface alors dans son fichier les informations relatives au militaire muté.

Le retour de la fiche de renseignements portant la mention « Prise en compte effectuée le … par … » avec visa du trésorier, vaut notification.

1.2.1.3. Etablissement des états de paiement.

Le règlement par virement sur un compte chèques postal, bancaire ou un livret d'épargne doit être privilégié. Toutefois, le paiement en numéraire n'est pas exclu.

A cet effet, en fin de mois, le service de la solde procède à l'établissement en 3 exemplaires :

  • des bordereaux de virement sur compte chèques postal, compte bancaire et livret d'épargne (imprimé N° 527-7/2) ;

  • d'un état d'émargement (imprimé N° 527-7/3) pour les paiements en numéraire.

Il est établi un état alphabétique par mode de règlement utilisé. Cependant les bases aériennes qui administrent de nombreux militaires du rang déployés sur des sites différents, peuvent dresser plusieurs états en fonction de la répartition du personnel.

1.2.1.4. Paiement.

Le paiement de la solde spéciale doit intervenir le premier jour œuvré de chaque mois. A l'occasion des incorporations il doit être effectué, si possible, dans les trois premiers jours qui suivent l'arrivée des recrues.

Le paiement est effectué sous la responsabilité de l'officier trésorier.

Lorsqu'il est fait usage du chèque d'assignation pour payer les militaires absents pour raisons de service, le montant de la taxe est imputée au budget de fonctionnement. Par contre, elle est mise à la charge du bénéficiaire lorsque ce mode de règlement est utilisé à sa demande, pour convenances personnelles.

Pour les militaires du rang détachés sur une base aérienne ou dans un détachement relevant de celle-ci, la procédure suivante est appliquée pour les paiements en numéraire :

  • notification dès que possible par la base d'affectation à la base d'accueil, des sommes dues à chacun des bénéficiaires ;

  • paiement contre émargement, par la base d'accueil aux conditions et date prévues pour le paiement de la solde spéciale ;

  • remboursement par la base d'affectation des fonds ainsi avancés par la base d'accueil.

1.2.2. Avances de solde.

1.2.2.1. Principes.

Les cas dans lesquels des avances de solde peuvent être consenties au personnel militaire font l'objet de l'article 126 de l'instruction no 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968 (mentionnée BOC/A, 1969, p. 349 ; abrogée par la décision 13401 /DEF/DCCA/FIN/R1 du 26 juin 2000 BOC, p. 3138), modifiée.

Seules sont donc traitées dans le présent texte, les avances dont peuvent bénéficier les militaires envoyés en détachement ou en opération hors de la métropole et qui peuvent prétendre à la solde du territoire.

1.2.2.2. Décompte.

Les militaires participant à des missions de renfort temporaire ou des opérations hors de la métropole, peuvent prétendre, préalablement à leur départ, à une avance de solde n'excédant pas vingt jours de solde nette métropolitaine.

Cette avance ne doit toutefois pas être inférieure :

  • à 5 000 francs pour les cadres ;

  • à 2 000 francs pour les militaires du contingent.

1.2.2.3. Modalités de paiement.

Cette avance étant destinée à couvrir les frais qui seront supportés par le militaire détaché, doit être servie en numéraire.

Les dépenses liées à ces avances sont imputées sur le fonds de roulement.

La preuve des paiements effectués doit être portée sur les bulletins individuels de décompte (modèle 6 CASA), émargés par les bénéficiaires. Les CATA ou le SACA procèdent au remboursement des sommes avancées.

1.2.2.4. Régularisation au regard des droits à solde.

Les avances servies aux militaires concernés sont régularisées par les organismes payeurs, sur le vu d'un exemplaire du bulletin individuel de décompte et des pièces justificatives de séjour qui sont insérés dans les dossiers « solde ».

Cette régularisation est opérée sur la première solde calculée sur la base du régime indemnitaire attaché au territoire de détachement du militaire. Les acomptes éventuellement perçus pendant le séjour hors métropole suivent la même procédure.

1.2.3. Complément et supplément d'I.C.M.

1.2.3.1. Définition.

Les militaires recevant une nouvelle affectation peuvent bénéficier, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont réunies (2), du complément et/ou supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (ICM).

1.2.3.2. Ouverture du droit.
(Modifié : 1er mod. du 24/02/1988.)

Le droit est ouvert sans que les militaires aient à formuler la demande. Dès que la date de mise en route est connue, les services administratifs de la base aérienne constatent ce droit.

Le service des effectifs établit une fiche de renseignements imprimé N° 524-0/13. Le service du trésorier complète la fiche en y mentionnant le décompte des droits et transmet par bordereau 12 CASA les exemplaires 1 et 2 auxquels est jointe une copie de l'avis de mutation, au CATA ou SACA de rattachement. Les autres exemplaires sont diffusés à leurs destinataires (3).

1.2.3.3. Détermination des taux.

Le complément et le supplément d'ICM, qui peuvent éventuellement se cumuler, sont déterminés par référence aux textes réglementaires (2) et en fonction de l'ICM prévisible que percevra le militaire (avant retenue pour fonds de prévoyance) dans sa base d'accueil.

Des régularisations ultérieures peuvent être opérées compte tenu des conditions de logement, de la situation familiale ou du régime de rémunération du militaire muté dans sa nouvelle affectation. Ces régularisations incombent au nouvel organisme payeur de l'intéressé.

1.2.3.4. Paiement.
(Modifié : 1er mod. du 24/02/1988.)

Le CATA ou le SACA après vérification du décompte effectué par la base aérienne, procède au paiement du complément et/ou du supplément de l'indemnité pour charges militaires avec la solde du mois précédant la durée de radiation des contrôles de l'unité.

Le complément et le supplément d'ICM sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

1.2.4. Solde et indemnités des réservistes.

1.2.4.1. Généralités.

Le personnel des cadres de réserve peut prétendre à la solde lorsqu'il est mobilisé, rappelé ou convoqué pour prendre part à des périodes d'exercice ou à des séances d'instruction organisées par l'autorité militaire.

Lorsqu'il participe volontairement et à titre purement bénévole à des activités organisées par les armées et non liées à la préparation à leurs fonctions de mobilisation (concours de tir, rallyes, journées des réserves, congrès et séances d'information occasionnels…), il ne prend pas droit à solde (cf. art. 6 de l'inst. no 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968 ; mentionnée BOC/A, 1969, p. 349 ; abrogée par la décision 13401 /DEF/DCCA/FIN/R1 du 26 juin 2000 BOC, p. 3138), modifiée.

1.2.4.2. Détermination des droits à solde.

Les intéressés ont, en règle générale, les mêmes droits à solde que les militaires d'active, c'est-à-dire qu'ils bénéficient du jour d'arrivée au jour inclus de départ :

  • de la solde mensuelle s'ils sont officiers ou sous-officiers ;

  • de la solde spéciale progressive s'ils sont aviateurs ou caporaux.

Il convient toutefois de se référer, pour la détermination des soldes à décompter, à l'instruction no 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968 (mentionnée BOC/A, 1969, p. 349 ; abrogée par la décision 13401 /DEF/DCCA/FIN/R1 du 26 juin 2000 BOC, p. 3138), modifiée.

1.2.4.3. Paiement.

Les sommes dues doivent être portées sur les bulletins individuels de décompte (modèle 6 CASA). L'indication du grand commandement qui est à l'origine des convocations doit être également portée sur ces bulletins.

Le paiement est effectué par l'officier trésorier, par prélèvement sur son fonds de roulement.

1.2.4.4. Remboursement des dépenses.

Les modalités de remboursement aux bases aériennes des soldes et indemnités servies aux réservistes sont définies par la circulaire no 10322/DEF/DCCA/1/1 du 20 décembre 1976 (BOC, p. 4511) ; abrogée par la circulaire 13724 /DEF/DCCA/FIN/B1 du 20 septembre 1988 BOC, p. 6577, modifiée.

1.2.4.5. Dispositions fiscales.

Les sommes perçues ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

2. Les opérations de mandatement et de liquidation des dépenses de soldeES OPERATIONS DE MANDATEMENT ET DE LIQUIDATION DES DEPENSES DE SOLDE.

2.1. PRINCIPES.

Le paiement de la solde des militaires est effectué selon la procédure des dépenses « à bon compte ».

L'imputation régulière des dépenses aux chapitres budgétaires intervient « a posteriori » lors de l'émission des mandats établis par l'ordonnateur secondaire compétent au profit de l'organisme payeur qui se trouve ainsi remboursé des soldes qu'il a lui-même payées et des complètements des moyens de trésorerie qu'il a mis en place sur les bases aériennes.

La liquidation des dépenses de solde est effectuée mensuellement par l'ordonnateur secondaire au vu d'états transmis par l'organisme payeur.

Les résultats de la liquidation sont transmis à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA), sous-direction finances, qui dispose ainsi des informations nécessaires à la préparation du budget et à son exécution.

2.2. Les fonds.

Afin d'assurer leur mission les services payeurs de la solde disposent de fonds sur lesquels les dépenses sont imputées.

Les organismes régionaux (CATA) et le SACA reçoivent une avance annuelle prélevée sur les crédits de paiement de la gestion à laquelle les dépenses doivent être imputées. Ces moyens de trésorerie sont appelés « fonds d'avance ».

Les autres services payeurs (bases aériennes), abonnés à un CATA ou au SACA, sont dotés d'une avance permanente, dénommée « fonds de roulement », qui est complétée du montant des dépenses exposées par prélèvement sur les fonds d'avance.

2.3. Délégation et répartition du fonds d'avance.

Les fonds d'avance sont mis en place avant l'ouverture de la gestion à laquelle ils se rapportent.

L'autorisation de délégation par anticipation est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Elle correspond, en principe, au sixième des crédits votés pour la gestion en cours au titre des chapitres de solde, de charges sociales et d'alimentation.

Le montant du fonds d'avance attribué à chaque organisme bénéficiaire est fixé par la DCCA qui procède d'office à sa mise en place auprès de l'ordonnateur secondaire compétent dans le courant du mois de novembre.

Les ordonnateurs secondaires mandatent sans délai ces sommes au profit des organismes de telle sorte qu'elles soient effectivement encaissées à la fin du mois de novembre.

2.4. Utilisation des crédits de paiement.

En cours de gestion, les crédits de paiement nécessaires au complètement des fonds d'avance sont délégués d'office aux ordonnateurs en fonction des disponibilités.

En cas d'insuffisance de crédits pour couvrir les besoins immédiats, c'est-à-dire ceux du mois en cours et ceux du mois suivant, les ordonnateurs en rendent compte immédiatement à la DCCA.

Si les dépenses prévisibles de la gestion laissent apparaître un excédent de crédits délégués, celui-ci est remis à la disposition de la DCCA. Cependant, lorsque cette procédure n'a pu être suivie en temps opportun, l'excédent de crédits doit être mandaté au profit des organismes payeurs.

La destination des fonds ainsi encaissés est alors fixée par la DCCA.

2.5. Complément des fonds.

Chaque mois, les services payeurs de la solde dressent l'état récapitulatif de leurs dépenses et établissent une demande de complètement de fonds accompagnée des pièces justificatives des dépenses dans les conditions fixées à l'annexe 3.

Chaque ordonnateur fixe les dates auxquelles ces informations doivent lui parvenir, de telle sorte que le complètement du fonds d'avance soit réalisé dans le courant du mois en cours.

2.6. Opérations de mandatement.

Au vu des états transmis par les organismes dotés d'un fonds d'avance, les ordonnateurs doivent mandater intégralement, sous réserve des rectifications d'erreur, les sommes dont le remboursement est demandé. Le montant du mandat peut être arrondi au millier de francs inférieur.

En cas d'insuffisance de crédit de paiement, l'ordonnateur procède au mandatement dans la limite de ses disponibilités. Un mandat complémentaire est établi dès que les crédits de paiement nécessaires ont été mis à la disposition de l'ordonnateur. Ces mandatements fractionnés peuvent être arrondis au millier de francs inférieur, sans que les sommes non mandatées pour arrondissement puissent être égales ou supérieures à 1 000 francs.

2.7. Liquidation des dépenses.

Les organismes régionaux transmettent pour le 20 de chaque mois à l'ordonnateur l'état récapitulatif des dépenses qu'ils ont payées ou remboursées.

L'ordonnateur procède immédiatement à la liquidation et en consigne les résultats sur un rapport de liquidation, transmis à la DCCA pour le 25 de chaque mois.

Les modalités d'établissement du rapport de liquidation et de ses annexes sont fixées à l'annexe 4.

2.8. Opérations en fin de gestion.

Au vu du rapport de liquidation du mois de décembre, la DCCA décide des opérations de nivellements de fonds entre les différents organismes payeurs.

A cet effet, elle désigne l'un d'entre eux pour effectuer ces opérations et procéder à la régularisation budgétaire définitive. Les modalités pratiques d'exécution de ces opérations sont fixées à l'annexe 5.

3. Vérifications.

3.1. Généralités.

Tous les états de décomptes et de paiements de solde ou d'éléments de solde font l'objet de vérifications diverses et complémentaires.

Ces vérifications sont effectuées à différents niveaux compte tenu des responsabilités et des compétences respectives des unités et organismes du commissariat, en matière de rémunérations.

3.2. Vérifications au niveau des services administratifs des bases aériennes.

3.2.1. Soldes et indemnités payées par les bases aériennes.

3.2.1.1. Contrôle préalable.

Un contrôle élémentaire de vraisemblance est effectué lors de la prise en compte des informations nécessaires au décompte des droits, par le personnel du service de la solde.

3.2.1.2. Contrôle lors du paiement.

Il s'agit de constater l'exactitude du décompte par rapport aux droits du militaire concerné. L'officier trésorier et le commissaire de base en apposant leur visa attestent la régularité des opérations et autorisent le paiement.

3.2.1.3. Contrôle permanent.

Ce contrôle est plus particulièrement exercé par le commissaire de base dans le cadre de la surveillance de l'administration intérieure et suivant les directives du commandant de base.

3.2.2. Soldes et indemnités payées par les organismes payeurs.

Les informations émanant de la base aérienne et générées par les militaires ou le commandement local, avant leur transmission aux organismes payeurs, doivent faire l'objet d'une vérification qui incombe à l'officier trésorier chargé d'émarger les avis individuels de changement de position (AICP) (modèle 29 CASA).

Cette vérification porte sur la forme (justificatifs, éléments constitutifs de dossiers, respect des dates de transmission…) autant que sur le fond (véracité des informations, fondement réglementaire…).

3.3. Vérifications au niveau régional.

Elles s'effectuent de deux manières :

  • dans le cadre de la surveillance administrative et selon les directives particulières du directeur régional du commissariat ;

  • au sein des organismes payeurs chargés de la vérification des décomptes.

3.3.1. Soldes et indemnités payées par les bases aériennes.

Les soldes ou éléments de solde payés par les unités étant imputés sur le fonds de roulement de la base aérienne, les justificatifs de paiement sont transmis à l'organisme payeur de rattachement pour complètement des fonds. A cette occasion, les différents états et bordereaux de décomptes et de paiements font l'objet d'une vérification systématique. Les éléments nécessaires à la détermination des droits exacts peuvent être demandés aux bases et la liste des opérations devant être régularisées fait l'objet d'un état mensuel.

De plus, les organismes payeurs apportent leur aide technique aux bases aériennes afin d'assurer la justesse des décomptes, et les directions régionales du commissariat procurent aux unités tous les éléments réglementaires utiles pour l'appréciation des différents droits.

3.3.2. Soldes et indemnités payées par les organismes payeurs.

Les opérations de vérification des rémunérations ni décomptées ni payées par les bases aériennes sont effectuées conformément aux directives particulières diffusées par la DCCA et les directions régionales du commissariat de l'air (DRCA).

Ces opérations se récapitulent en :

3.3.2.1. Auto-contrôle.

La division « rémunération » opère un contrôle préalable de toutes les informations codifiées par ses soins.

3.3.2.2. Vérification « a posteriori ».

Effectuée par la cellule « vérifications » des organismes payeurs, elle peut être systématique à l'occasion de mouvements concernant le personnel (prises en compte, mutations, départ de l'armée…) ou optionnelle pour un certain nombre de soldes et d'indemnités (dans ce dernier cas la liste des vérifications à effectuer est arrêtée semestriellement par le directeur régional du commissariat).

3.4. Vérification au niveau central.

Outre la vérification effectuée, par programme informatique de la vraisemblance des mouvements de solde codifiés par les organismes payeurs, la DCCA (sous-direction finances) assure :

  • la vérification des états de liquidation de soldes et d'alimentation ;

  • la bonne application des modalités de contrôle des rémunérations ;

  • des visites au sein des organismes payeurs.

4. Dispositions diverses.

4.1. Moins-payés et trop-payés.

Il n'est pas procédé au paiement des moins-perçus d'un montant inférieur ou égale à 2 francs sauf demande expresse des ayants droit.

Le recouvrement des trop-perçus n'est effectué que pour les montants supérieurs à 30 francs (décret no 79-682 du 8 août 1979 BOC, p. 3526 ; abrogé par le décret 97-775 du 31 juillet 1997 (BOC, p. 3328)).

4.1.1. Recouvrement à l'encontre des militaires en service.

Pour les militaires à solde mensuelle, spéciale progressive ou forfaitaire les trop-perçus inférieurs ou égaux à 500 francs sont régularisés d'office par un prélèvement sur la solde et sans autre avertissement qu'une mention sur leur bulletin de solde.

Dans les autres cas, la procédure suivante doit être respectée :

  • le service ou l'organisme ayant constaté un trop-payé doit le notifier à l'intéressé (voir ANNEXE II) ;

  • si ce dernier reconnaît le bien-fondé de sa dette, la régularisation est effectuée sur la solde acquise pour le mois suivant si le montant du recouvrement est inférieur à la quotité saisissable ou si l'intéressé demande expressément à être libéré de sa dette pour le total.

Le remboursement fractionné (compte tenu des justifications présentées) est autorisé :

  • par le commissaire de base pour les trop-perçus au titre de la solde spéciale ;

  • par le directeur de l'organisme payeur pour les trop-perçus au titre des autres soldes ;

  • si le bien-fondé ou le montant du trop-perçu est contesté, il convient d'appliquer les dispositions de l'annexe II ci-après.

4.1.2. Recouvrement à l'encontre des militaires rayés des contrôles.

Les trop-payés sont notifiés par lettre recommandée à laquelle est joint un état comparatif des droits et des perceptions.

Les débiteurs sont informés que sauf opposition formelle de leur part sur le montant et le bien-fondé de leur dette, dans un délai d'un mois, concrétisée par le dépôt d'un recours hiérarchique, un ordre de versement sera émis à leur encontre.

Si le débiteur réside à l'étranger, le dossier est transmis au ministre (DCCA) chargé d'en poursuivre l'instruction.

4.2. Paiements en cours de mois.

Tout paiement en cours de mois effectué en dehors des échéances réglementaires soit par les organismes payeurs (primes, pécules, indemnités de départ outre-mer…) soit par les bases aériennes (avances de rémunération pour le personnel non encore pris en compte au niveau central) doit être inclus dans les décomptes de fin de mois de la solde après avoir donné lieu à l'établissement d'une fiche de décompte 6 CASA qui reçoit les mêmes destinations que la fiche de solde.

4.3. Établissement des relevés des sommes imposables.

Au terme de chaque année, un relevé des sommes imposables établi au nom de chacun des militaires soldés (avec copie aux intéressés) est transmis aux services des impôts territoriaux compétents, par les organismes payeurs, exception faite pour les bases relevant d'un régime fiscal distinct (imposition locale) pour lesquelles ces travaux sont effectués sous la responsabilité du commissaire de base.

Dans le cas de mutation au cours de l'année de référence, les relevés et états correspondant à chaque période sont établis par l'organisme qui a le militaire en compte en début d'année.

Les déclarations des sommes imposables perçues font l'objet de l'établissement :

  • des états de traitements, salaires et rétributions (modèle no 2460 des contributions directes) ;

  • des relevés individuels des sommes imposables (modèle no 2470).

4.4. IMPAYES AUX ECHEANCES REGLEMENTAIRES.

Le montant des soldes qui n'ont pu être réglées aux échéances réglementaires est pris en recette à un compte de dépôt.

Mention de cette opération, avec le numéro d'enregistrement au registre-journal, est portée sur les états de référence ; elle tient lieu de justification provisoire de la dépense. Le paiement est effectué :

  • contre émargement, dès le retour des intéressés s'il s'agit d'un règlement en espèces ;

  • par virement, dès que les renseignements indispensables (adresse ou numéro de compte) ont été communiqués lorsque le paiement en numéraire ne peut être effectué.

4.4.1. Reversement à la caisse des dépôts et consignations.

Lorsqu'il s'avère impossible de procéder au règlement des impayés à une personne en activité (cas exceptionnel) ou à un ex-militaire, l'organisme payeur est autorisé à se dessaisir de ces sommes dues, au profit de la caisse des dépôts et consignations. Le versement ne peut intervenir qu'après avis de l'ordonnateur secondaire et sur le vu d'un dossier comprenant :

  • les pièces établissant l'identité du créancier ;

  • copie des correspondances échangées avec les organismes officiels (bureau central d'incorporation et archives de l'armée de l'air, centres mobilisateurs, gendarmeries…) ou avec des tiers ;

  • le montant de la créance, sa nature et la période concernée.

Le dépôt ne peut intervenir avant trois mois comptés à partir de la date d'échéance de la créance. Il doit être réalisé au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette même date.

4.4.2. Cas particulier des soldes spéciales.

Les soldes spéciales non réclamées ne font pas l'objet d'un reversement à la caisse des dépôts et consignations mais sont portées en fonds déposés (fasc. 5) durant une période maximale de trois mois, à l'issue de laquelle elles sont reprises en recette (fasc. 1) et viennent en déduction du montant du complètement du fonds de roulement.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de division aérienne, directeur central du commissariat de l'air,

Guy BURDIN.

Annexes

ANNEXE I. Solde spéciale.

1 Fiche alphabétique (imprimé N° 527-7/1 ).

1.1 But de la fiche.

Elle permet de détenir, en l'absence de tout moyen informatique, les informations nécessaires au décompte et au paiement des soldes spéciales.

Elle sert également de certificat de cessation de paiement.

1.2 Emploi de la fiche.

Les fiches alphabétiques sont classées dans un bac approprié par le service solde de la base.

Les indications à caractère non permanent (grade, unité d'affectation, mode de paiement…) sont tenues au crayon de papier.

Lors de mutations, ou à l'occasion de la libération, cette fiche reçoit la même destination que les pièces administratives des intéressés.

2 Bordereau de virement compte chèque postal (CCP) (imprimé N° 527-7/2 ).

2.1 But.

L'état de virement de la solde spéciale sert pour le paiement, après décompte informatisé, par virement sur les comptes chèques postaux, bancaires ou les livrets de caisse d'épargne.

2.2 Emploi.

Cet état de virement, dénommé état CCP, est établi par ordre alphabétique et par mode de virement [banque, CCP, caisse nationale d'épargne, (CNE)].

3 État d'émargement.

Imprimé N° 527-7/3/M pour les décomptes manuels.

Imprimé N° 527-7/3/A pour les décomptes informatisés.

3.1 But.

L'état d'émargement sert pour le paiement en numéraire des soldes spéciales.

3.2 Emploi.

Il est établi un fascicule pour la base aérienne dans l'ordre alphabétique. Toutefois, les bases aériennes disposant de fortes populations de militaires à solde spéciale répartis sur divers sites éloignés, peuvent éditer plusieurs fascicules.

La neuvième colonne comporte :

  • soit la signature de l'intéressé ;

  • soit la référence du chèque le cas échéant, pour les décomptes manuels ;

  • soit, pour les soldes impayées, la mention « versée aux fonds divers le … no … au … au RJ ».

ANNEXE II. Procédure de régularisation des trop-perçus de solde.

1 Champ d'application.

Cette procédure est applicable aux militaires en activité de service et pour lesquels un trop-perçu supérieur à 500 francs est constaté.

Les dettes dont sont redevables les militaires rayés des contrôles de l'armée de l'air doivent faire l'objet de l'émission d'un titre de perception si le recouvrement par voie amiable, dans un délai de trois mois, s'avère impossible.

Les trop-perçus inférieurs ou égaux à 500 francs doivent être régularisés d'office par un prélèvement sur la solde des intéressés et sans autre avertissement qu'une mention sur leur bulletin de solde.

2 Constatation et notification.

Lors de la constatation d'un trop-perçu, la section « vérifications » ou l'atelier « auto-contrôle », adresse au chef de la division rémunérations du CATA ou du centre de traitement solde du SACA un ordre de régularisation imprimé N° 527-7/6.

Sur le vu de celui-ci, une lettre explicative imprimé N° 527-7/4 et deux fiches d'accord imprimé N° 527-7/5 sont établies et transmises le plus rapidement possible au militaire intéressé.

Le délai de réponse au-delà duquel il doit être considéré que les militaires ont adopté une attitude de silence, est fixé (sauf cas exceptionnel) à un mois à compter de la veille de la date de transmission des documents.

3 Récouvrement par acceptation.

Le remboursement de la dette doit être opéré, dans la mesure du possible, à la convenance du militaire.

Toutefois, toute demande d'étalement doit être justifiée, particulièrement lorsqu'elle tend à obtenir un remboursement en plus de 6 mensualités.

4 Voie de recours.

Cette possibilité est offerte aux militaires qui contestent le bien-fondé ou le montant du trop-perçu ; son cheminement est expliqué sur la lettre d'envoi qui accompagne la fiche d'accord.

Le dépôt d'un recours, par un militaire, ne suspend pas l'obligation qui lui est faite de retourner la fiche d'accord dans les délais impartis.

La décision de rejet éventuelle, doit être notifiée à l'intéressé dans les formes réglementaires. A cette occasion il lui est également signifié qu'un ordre de versement au Trésor (OVT) est émis à son encontre et adressé au trésorier-payeur général du département un mois après la date de notification de la décision.

Dans le cas du maintien formel de la demande de reconsidération du trop-perçu, la voie du recours hiérarchique auprès du ministre de la défense (DCCA) ne demeure toutefois pas exclue. Celui-ci doit être connu par l'autorité ayant prononcé la décision de rejet dix jours avant la date retenue pour l'émission de l'ordre de versement au Trésor (OVT).

Si une décision de rejet est prise par le ministre, elle est notifiée au requérant et l'OVT est émis en même temps.

5 Demande de remise gracieuse de dette.

Les militaires désireux de déposer des demandes de remises gracieuses de dettes doivent être informés que celles-ci seront revêtues de l'avis de l'ordonnateur secondaire préalablement à leur transmission au trésorier-payeur général.

6 Exploitation des ordres de régularisation (imprimé N° 527-7/6 ).

Les ordres de régularisation imprimé N° 527-7/6 émis par un service ayant constaté une irrégularité sur une solde sont transmis à la division « rémunérations » détentrice du dossier solde de l'intéressé.

Etablis en trois exemplaires, ils reçoivent les destinations suivantes :

  • un exemplaire est conservé en archive par la cellule autocontrôle ou par la section « vérifications » ayant constaté l'irrégularité ;

  • un exemplaire est adressé à l'organisme ayant à effectuer la régularisation et qui sera retransmis à l'organisme émetteur, après exécution ;

  • un exemplaire est inséré au classeur chronologique.

L'émission et le contrôle de la régularisation reçoivent le visa du directeur de l'(ou des) organisme(s) payeur(s) concerné(s).

ANNEXE III. Carnet individuel.

1 But du carnet.

Il sert de support à la transmission des informations aux organismes payeurs, des militaires suivants :

  • officiers généraux placés en 2e section ;

  • personnels placés en position spéciale ;

  • personnels rémunérés par le SACA au titre d'un budget autre que celui de la défense.

2 Emploi du carnet.

Le carnet individuel est remis au personnel dès sa prise en compte par le CATA ou le SACA.

Les intéressés doivent systématiquement transmettre un bulletin de situation, accompagné éventuellement des justificatifs nécessaires :

  • lors de toute modification familiale, résidentielle et statutaire ainsi qu'à l'occasion de l'évolution des droits à rémunération ;

  • avant le 5 du premier mois de chaque trimestre, pour le personnel en disponibilité, en congé de longue durée pour maladie et en réforme ;

  • pour le 15 octobre de chaque année, pour le personnel ayant des enfants à charge poursuivant leurs études après l'obligation légale de scolarité.

Une déclaration relative au cumul doit être également transmise, pour le 15 novembre de chaque année, par tout le personnel soumis aux règles du cumul [congé du personnel navigant (CPN) avant limite d'âge, congé spécial…].

ANNEXE IV. Complétement des fonds.

1

La demande de remboursement imprimé N° 527-7/8 est identique qu'il s'agisse de complètement de fonds de roulement ou de fonds d'avance.

Elle se présente sous la forme d'un état informatisé établi automatiquement à partir du registre des comptes de l'organisme.

La demande est éditée en trois exemplaires :

  • pour le complètement du fonds de roulement :

    • un exemplaire est adressé au service payeur centraliseur ;

    • un exemplaire est adressé à l'ordonnateur ;

    • un exemplaire reste à l'appui de la comptabilité du trésorier de la base aérienne.

  • pour le complètement du fonds d'avance :

    • deux exemplaires sont transmis à l'ordonnateur ;

    • un exemplaire reste à l'appui de la comptabilité.

2 Présentation de l'État.

L'état est le reflet de l'arrêté du fascicule 1 du registre des comptes.

Il est établi mensuellement par section budgétaire.

Il indique pour chaque compte de la nomenclature du plan comptable son numéro, son intitulé et son imputation.

Une colonne « Dépense nette depuis le début de la gestion » indique le montant des dépenses de chaque compte de détail compte tenu des remboursements de trop-payés de solde ou d'indemnité.

Une colonne « Recettes » indique pour chaque compte de regroupement (comptes se terminant par zéro) le montant des complètements de fonds effectués par mandats depuis le début de la gestion.

Une colonne « Dépenses » qui récapitule pour chaque compte de regroupement le montant des dépenses enregistrées dans les comptes de détail.

Une colonne « Remboursement demandé » qui est établi par différence entre les deux colonnes précédentes.

Tous les renseignements ci-dessus sont transcrits automatiquement sur la demande de remboursement à partir des informations figurant au fascicule 1 du registre des comptes.

Une colonne « Remboursement », enfin, remplie par l'ordonnateur fait apparaître le montant accordé ou éventuellement différé en fonction des disponibilités en crédit de paiement.

ANNEXE V. Liquidation des dépenses.

1 Rôle de l'organisme payeur.

A l'appui de la demande de remboursement du fonds d'avance, l'organisme payeur joint les pièces justificatives de dépense.

Cet envoi est complété par des états récapitulatifs retraçant les dépenses de soldes et indemnités ou d'alimentation décomptées et payées aux échelons locaux ou régionaux.

1.1 Récapitulatif des dépenses imprimé N° 527-7/10/B.

Cet état récapitule toutes les dépenses payées ou remboursées par ses soins.

Il indique pour chaque chapitre et article imputable au fonds d'avance le montant des soldes décomptées par l'administration centrale, par le service payeur centralisateur et par les services payeurs.

Une colonne totalise ces trois catégories de dépenses. Elle doit correspondre au montant des dépenses figurant sur la demande de remboursement établie par le service payeur centralisateur.

Les deux autres colonnes, dépenses mandatées directement par l'ordonnateur et total général des dépenses, sont remplies par l'ordonnateur.

1.2 Etat récapitulatif des soldes et indemnités imprimé N° 527-7/10/C.

Les dépenses portées sur cet état sont seulement celles des soldes et indemnités décomptées par le service payeur centralisateur et les services payeurs.

Le tableau fait ressortir pour chaque article du chapitre la ventilation des paiements par paragraphe conformément à la nomenclature d'exécution du budget.

Ces renseignements sont nécessaires à la DCCA pour établir le projet de budget et suivre la consommation des crédits.

Le total des dépenses figurant sur cet état doit correspondre au total des colonnes dépenses décomptées par l'organisme régional et décomptées par les bases aériennes figurant sur l'état imprimé N° 527-7/10/B.

1.3 Etats décomptés des paiements de l'indemnité pour charges aéronautiques (ICA) et de la prime globale d'alimentation (PGA).

L'état décompté des charges aéronautiques imprimé N° 527-7/10/D est un état informatisé édité par la DCCA et transmis aux organismes régionaux.

Il comprend une partie déterminant la ressource accordée à la région en fonction des effectifs et du forfait attribué pour chaque taux d'ICA.

Une seconde partie ventile les montants acquis aux différents mess par base aérienne.

L'état décompté pour le paiement de la prime globale d'alimentation est établi mensuellement par les organismes régionaux dans les formes prévues par l' instruction 31195 /DEF/DCCA/AG/3 du 02 septembre 1983 (BOC, p. 7591) relative à l'attribution des prestations d'alimentation aux mess rang sur la base d'un forfait.

Le montant des ressources régionales acquises au titre des PGA et ICA et des dépenses corrélatives figurent globalement sur la demande de complètement du fonds d'avance au compte de regroupement « alimentation ».

2 La liquidation des dépenses parr l'ordonnateur.

Dès que l'ordonnateur reçoit les états établis par l'organisme payeur, il procède immédiatement à la liquidation des dépenses. Un rapport imprimé N° 527-7/10/A est établi à cet effet.

Ce rapport se présente sous la forme d'un état informatisé par compte du fascicule 1 du registre des comptes. La nomenclature est donc identique à celle figurant sur la demande de complètement du fonds d'avance.

Il indique :

  • le cumul des dépenses effectuées depuis le début de la gestion c'est-à-dire le montant par compte des dépenses figurant sur la demande de complètement du fonds d'avance auquel est ajouté le montant des dépenses mandatées directement par l'ordonnateur ;

  • le cumul des mandats émis depuis le début de la gestion. Ce montant doit être égal au montant des colonnes « recettes » et « remboursement accordé » figurant sur la demande de recomplètement de fonds d'avance ;

  • le montant du fonds d'avance attribué sur les chapitres « solde » et « alimentation » (le montant est ventilé par article en ce qui concerne les crédits du chapitre « solde »).

ANNEXE VI. Opérations de fin de gestion.

I Ajustement comptable des écritures des organismes payeurs.

Pour limiter le plus possible les mouvements de fonds, les organismes payeurs procèdent à un ajustement de leurs recettes et de leurs dépenses dans leurs écritures de manière à ce que le solde, positif ou négatif, de leurs opérations concernant la solde, l'alimentation et les prestations familiales, soit supporté par un seul compte budgétaire. Bien entendu, le rapport définitif de liquidation de la gestion n'est pas affecté par cet ajustement, mais l'ordonnateur doit s'assurer que la différence entre les trop ou moins-perçus apparaissant sur son rapport est bien égale au solde de l'organisme.

II Nivellement entre organismes payeurs.

Au vu des rapports définitifs de liquidation de la gestion, l'administration centrale prescrit à l'un des organismes payeurs de rembourser aux autres leurs excédents de dépenses ou d'encaisser leurs excédents de recettes.

Les organismes dont le solde était négatif portent cette somme en recette au compte budgétaire sur lequel il a été reporté ; ceux dont le solde était positif portent le paiement en dépense au compte budgétaire intéressé. Après l'inscription de ces opérations aux registres de comptabilité, leur gestion est close, tous les comptes budgétaires « charges sociales » et « alimentation » de ces services présentant alors un solde nul.

III Régurlarisation budgétaire.

L'organisme payeur désigné par l'administration centrale pour effectuer les opérations de nivellement reçoit en même temps de l'administration centrale des instructions pour rétablir, dans ses écritures, l'imputation budgétaire convenable de ces opérations et pour apurer ses comptes par versement au Trésor des excédents définitifs et par mandatement des moins-perçus définitifs sur les crédits de la gestion suivante.

Après exécution de ces opérations, les comptes de ce service présentent un solde nul et la gestion est définitivement terminée.

1 527-7/1 " SOLDE SPECIALE/FICHE ALPHABETIQUE "

1 527-7/2 ETAT CCP

1 527-7/3/A ETAT D'EMARGEMENT.

1 527-7/3/M ETAT MENSUEL POUR SERVIR AU PAIEMENT DE LA SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE.

1 527-7/4 " LETTRE NOTIFICATION DE TROP-PERCU "

1 527-7/5 FICHE D'ACCORD.

1 527-7/6 ORDRE DE REGULARISATION No .

1 527-7/7 CARNET INDIVIDUEL.

1 527-7/8 DEMANDE DE REMBOURSEMENT.

1 527-7/10/A RAPPORT DE LIQUIDATION DES DEPENSES.

1 527-7/10/B ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES.

1 527-7/10/C " ETAT RECAPITULATIF DES SOLDES ET DES INDEMNITES "

1 527-7/10/D ETAT DES CHARGES AERONAUTIQUES