La progression technologique, l'usure des équipements conduisent les administrations à renouveler une part croissante de leurs parcs informatiques. Ce remplacement devrait normalement s'effectuer dans le cadre de la réglementation domaniale.

Le très faible nombre de remises de matériels informatiques effectuées chaque année au service des domaines indique que ce renouvellement s'effectue par d'autres voies, dont la régularité est contestable. Il en est ainsi des opérations de ventes, avec rabais consenti à des fins commerciales par des constructeurs ou des organismes de financement contre remise d'un matériel dont l'administration n'a plus l'emploi. Ces pratiques, qui aboutissent à opérer une contraction entre des recettes et des dépenses, sont contraires à l'article 18 de la loi organique du 2 janvier 1959 (BO/G, p. 342 ) et échappent au contrôle financier. Elles constituent en outre une source de perte de recettes fiscales pour l'Etat.

Par ailleurs, le faible rendement financier des cessions domaniales, pour ce type de biens, doit conduire à la mise en œuvre d'une politique plus efficace des ventes.

Dans ces conditions, j'estime nécessaire d'apporter une plus grande transparence dans la gestion du parc informatique de l'Etat, dans le souci, notamment, de mieux prendre en compte les perspectives de retours financiers résultant de la revente de ce type de matériels.

A cet effet, j'ai arrêté les orientations suivantes :

• les pratiques de « vente-achat » simultanés, donnant lieu au sein d'un même marché à reprise d'un matériel informatique ancien pour une valeur venant en déduction du prix d'acquisition d'un matériel neuf, sont à proscrire. La vente et l'achat devront donner lieu à deux opérations juridiquement distinctes même s'ils sont concomitants ;

• afin d'améliorer les résultats financiers de la revente des matériels informatiques d'occasion de l'administration, j'ai décidé d'autoriser, pour ce type de biens, le recours à la procédure de la « cession amiable » dans les conditions prévues à l'article L. 69 du code du domaine de l'Etat. Je vous invite en conséquence à transmettre désormais au service des domaines les propositions d'acquisition amiable que vous êtes susceptibles de recueillir auprès de vos partenaires commerciaux et financiers.

Les soumissions seront réputées approuvées à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier par le service des domaines.

Le produit des cessions sera pris en recette au budget des ministères vendeurs, selon les règles habituelles (procédures de fonds de concours ou de rétablissement de crédits).

Le service des domaines informera les administrations, au moyen d'une publication mensuelle, des principaux barèmes de rachat pratiqués sur le marché de seconde main ainsi que des matériels d'occasion disponibles en vue de provoquer des cessions amiables entre services.