LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGÉ DU BUDGET ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,

Vu la loi 55-1074 du 06 août 1955 ⁽¹⁾ relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, notamment son article 2,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Ouvrent droit aux dispositions de la loi du 06 août 1955 susvisée, relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, les services effectués au cours des opérations maritimes conduites dans le golfe Persique et le golfe d'Oman à compter du 30 juillet 1987.

Art. 2.

 

Le présent arrêté portera effet pendant une période de trois ans ⁽²⁾ à compter de la date prévue à l'article premier. Il ne sera pas publié au Journal officiel de la République française.