LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

LE MINISTRE DES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES,

Vu l'article 2 de la loi 71-424 du 10 juin 1971 ⁽¹⁾ portant code du service national,

Vu le décret du 20 décembre 1935 ⁽²⁾ portant règlement sur l'administration et la comptabilité des troupes de marine et métropolitaines en service outre-mer,

Vu l'instruction n^o 7300 du 20 avril 1957 pour l'application du précédent décret ⁽³⁾.

DÉCIDENT :

• 1. L'unité du service militaire adapté de Mayotte est créée à compter du 1er janvier 1988.

• 2. Le procès-verbal de création sera rapporté dans les conditions réglementaires.

• 3. Le général commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision.