LOI N° 53-46 relative au développement de crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (finances et affaires économiques ; I. Charges communes) ; (art. 15 : relatif aux comptes de dépôt de fonds du Trésor). (radié du BOEM 410.5.5.).
Du 03 février 1953NOR
Contenu.
....................
Art. 15.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures, le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à fixer, par arrêté ou décision, les conditions d'ouverture ou de fonctionnement des comptes ouverts ou à ouvrir au nom des collectivités, établissements, organismes ou particuliers ayant l'obligation ou la faculté de déposer leurs fonds libres au Trésor et à décider du taux et du mode de liquidation de l'intérêt à allouer, le cas échéant, à ces déposants.
....................