Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR : Sous-Direction « finances » ; Bureau « déplacements-transports »

LETTRE N° 12224/DEF/DCCA/FIN/R/3 relative à l'attribution des indemnités journalières des frais d'hôtel et de restaurant.

Abrogé le 11 avril 2012 par : INSTRUCTION N° 7100/DEF/DCSCA/SD_REJ/CCDI relative aux procédures à mettre en œuvre au sein des bases de défense en matière de frais de déplacements temporaires et changements de résidence. Du 28 mai 1985
NOR

Référence(s) :

Décret n° 54-213 du 1er mars 1954 art. 19, 20 et 22 (BO/A, p. 318) modifié.

Décret N° 68-298 du 21 mars 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France. Instruction INTERARMÉES N° 30000/DEF/C/30 du 01 septembre 1974 relative aux modalités de remboursement des frais de transport du mobilier et des bagages des personnels militaires. Circulaire N° 14856/DEF/DCCA/FIN/R/3 du 21 décembre 1984 relative à l'attribution des indemnités journalières de frais d'hôtel et de restaurant.

Circulaire n° 14857/DEF/DCCA/FIN/R/3 du 21 décembre 1984 (n.i. BO).

Demande d'information n° 4987/4eRA/DRCA/1/1 du 24 avril 1985 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 530-2.2.2.

Référence de publication : BOC, 1987, p. 1172.

La réglementation actuellement en vigueur dans le domaine des changements de résidence ne stipule nullement le cubage à partir duquel la notion de transport de mobilier est retenue.

Cependant, cette notion se définit par le transfert d'un ensemble de meubles meublants, constituant les éléments essentiels d'un ameublement (tels que : lits, tables, armoires, commodes, chaises, etc.) indispensables à la réalisation d'une installation domestique.

Elle est appréciée en fonction des déclarations fournies par le militaire et matérialisée par l'inventaire détaillé joint obligatoirement au dossier imprimé N° 530-2/2 (ex-530-6/2).

En conséquence le droit aux indemnités de frais d'hôtel et de restaurant ne peut être accordé qu'en tenant compte de la notion ci-dessus indiquée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de brigade aérienne, directeur adjoint du commissariat de l'air,

F. KERNEIS.