J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il a été décidé de préciser les dispositions du paragraphe 4 de l'article 9 du décret n^o 64-486 du 28 mai 1964 (Abrogé le 20 juillet 1992, BOC, p. 3357) modifié, sur les régies de recettes et les régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux.

Jusqu'à présent, « les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances » sont ceux dont la réglementation est fixée par le décret n^o 66-619 du 10 août 1966 (BOC/SC, p. 732 ; abrogé le 14 février 1992, BOC, p. 725), modifié, relatif aux missions en métropole.

A compter du 1er juillet 1988, il conviendra d'y ajouter les avances sur frais de mission ou les frais de mission dont la réglementation est fixée par le décret 78-1149 du 07 décembre 1978 (BOC, p. 5278 ;) relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain.

Les modalités de décompte des indemnités ou avances versées sont précisées par les articles 6, 7 et 12 du décret du 07 décembre 1978 précité.

Je rappelle que le versement des indemnités de frais de mission est subordonné à la production, par l'agent envoyé en mission, signé par le ministre dont il relève ou par un fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet et visé par le contrôleur financier compétent ⁽¹⁾.

Je vous serais obligé de bien vouloir porter ces dispositions à la connaissance de tous les services et établissements publics nationaux relevant de votre compétence.