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AUTRE N° 3770/F/5598/F/L/C/1624 du ministre des finances et des affaires économiques relative à la comptabilité des opérations de virements de comptes de changements d'imputation et de rétablissements de crédits. (Radié du BOEM 410).

Du 09 juin 1948
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Référence de publication : N.i. BO ; n.i. JO.

Les rapprochements effectués en fin de trimestre, entre le montant des ordonnances de virements de comptes, des états de changements d'imputation de dépenses et des bordereaux de rétablissement de crédits comptabilisés, d'une part par les départements ministériels, d'autre part par l'agent comptable central du Trésor, font ressortir fréquemment des chevauchements d'un trimestre sur l'autre, ces chevauchements proviennent, le plus souvent, d'opérations qui ont fait l'objet d'un rejet par l'agent comptable central du Trésor et que ce dernier, en raison du retard apporté par le service ordonnateur à procéder aux régularisations prescrites, s'est trouvé dans l'impossibilité de comprendre dans ses écritures du trimestre au titre duquel ont été établis les ordonnances de virement, états de changement d'imputation ou bordereaux des rétablissements de crédits correspondants.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'afin de mettre fin à cette situation, j'ai décidé d'appliquer aux opérations dont il s'agit les dispositions suivantes qui sont déjà en vigueur en matière d'ordonnances directes de paiement.

Toute ordonnance de virement de comptes, tout état de changement d'imputation ou bordereau de rétablissement de crédits ayant fait l'objet d'un rejet de la part de l'agence comptable centrale du Trésor devra désormais être considéré par vos services comme annulé. Dès réception de la note de rejet, vos écritures administratives seront rectifiées en conséquence.

Après régularisation, le document rejeté sera repris dans votre comptabilité, comme s'il s'agissait d'une émission nouvelle. Dans tous les cas où l'ordonnance de virement de comptes, l'état de changement d'imputation ou le bordereau de rétablissement de crédits ne sera pas remplacé par un nouveau document, le numéro et la date devront en être modifiés avant transmission à l'agence comptable centrale du Trésor.

Je vous prierai également de bien vouloir, à l'avenir, adresser à l'agent comptable central du Trésor, le plus rapidement possible, les ordonnances de virement, états de changement d'imputation et bordereaux de rétablissement de crédits établis par vos soins. Il conviendra, notamment, de prendre toutes dispositions pour que les documents de l'espèce datés des derniers jours du trimestre parviennent à l'agence comptable centrale du Trésor dans les deux premiers jours du trimestre suivant ; passé ce délai ils seront rejetés pour être repris au titre du nouveau trimestre.

Enfin, pour éviter les rectifications portant sur des opérations antérieures et notamment les rectifications portant sur des opérations incorporées dans un trimestre antérieur, je vous demanderai de bien vouloir appeler l'attention de vos services sur la nécessité d'apporter le plus grand soin à l'établissement des documents qui sont adressés à mon département en vue de la réalisation des opérations visées dans la présente lettre.