Contenu.

 

Après avis de l'assemblée de l'union française,

L'assemblée nationale et le conseil de la république ont délibéré ;

L'assemblée nationale a adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à dater de la publication des règlements d'administration publique ⁽¹⁾, prévus à l'article 2 ci-dessous :

• la loi du 11 juillet 1938 ⁽²⁾ sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ainsi que les textes qui l'ont modifiée ;

• l'article 2 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 (BO/A, p. 719), maintenant provisoirement en vigueur certaines dispositions de la loi du 11 juillet 1938 ;

• la loi du 18 juin 1934 ⁽³⁾ relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles, ainsi que les textes qui l'ont modifiée.

Art. 2.

 

Des règlements d'administration publique (1) détermineront les modalités d'application de la présente loi.

A la date de publication de ces règlements d'administration publique (1), les décret du 02 mai 1939 et décret du 2 septembre 1939, portant règlement d'administration publique (1), pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d'outre-mer, cesseront de recevoir application dans les départements d'outre-mer.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.