1.

Le préfet maritime de la troisième région a récemment porté, à partir d'un cas particulier qui s'était produit à Toulon, le problème de la compétence financière de l'EEMM et de la DTCN en matière de voiries, réseaux divers et de clôtures d'enceinte dans les pyrotechnies et les dépôts de munitions.

L'occasion a paru favorable d'étudier l'opportunité d'apporter un changement éventuel au partage des compétences tel qu'il a été défini au moment de la création du compte de commerce, par la note n^o 214/EMM/PL/EG du 12 décembre 1967 (n.i. BO) en particulier.

2.

Afin de rester dans l'esprit qui a présidé, à l'époque, à la délimitation du patrimoine immobilier de la direction des constructions navales (DCN) et à la lumière des récentes correspondances rappelées en référence, un tel changement ne me paraît pas souhaitable. Il en résulte que dans les pyrotechnies et dépôts de munitions, la voirie et les réseaux divers (eau, assainissement, éclairage extérieur) relèvent de la compétence financière de l'EMM, à l'exception des raccordements et des installations spéciales de traitement préalable d'effluents. Il en est de même des clôtures d'enceintes, et, de façon plus générale, des installations de protection.

3.

En outre, pour éviter une aggravation de la situation de sous-conservation dans laquelle les errements actuels ont maintenu jusqu'à présent les installations immobilières concernées et pour y remédier progressivement, j'ai décidé, en leur faveur, un effort financier à la fois significatif et compatible avec les budgets prévus des prochaines années. Compte tenu des faibles disponibilités du titre III, cet effort devra être essentiellement supporté par le chapitre 54-61. Il prendra la forme d'une augmentation systématique, à partir de 1979, des crédits réservés au « MCAD » et « Petites Opérations », qui vous sera consentie dans les conditions suivantes, évaluées, en proportion et en volume, par l'étude qu'à menée, sur sa demande, la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (DCTIM) référence d).

Les opérations plus importantes que pourrait justifier l'état de certains dépôts de munitions ou pyrotechnies ne seront soumises selon la procédure en vigueur et au même titre que les autres opérations particularisées.