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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction des personnels civils extérieurs ; Bureau des fonctionnaires et employés

CIRCULAIRE N° 73/PC/4 relative aux congés annuels et au droit à la gratuité de la traversée maritime des personnels civils extérieurs de toutes catégories en fonction en Afrique du Nord et aux congés annuels des personnels civils extérieurs de toutes catégories originaires de Corse en fonction dans la métropole ou originaires de la métropole en fonction en Corse.

Du 18 août 1948
 NOR

Précédent modificatif :  1er modificatif du 27 avril 1949 (BO/G, p. 1735). , 2e modificatif du 20 juillet 1949 (BO/G, p. 3386). , 3e modificatif du 22 novembre 1950 (BO/G, p. 3550). , 4e modificatif du 7 avril 1954 (BO/G, p. 1455).

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaires du 13 avril 1938 (BO/G, p. 1252), du 23 mai 1938 (BO/G, p. 1782), du 22 août 1938 (BO/G, p. 3449) ; n° 170/PC/4 du 9 septembre 1946 (BO/G, p. 1674) modifiée le 15 mars 1948 (BO/G, p. 726) et n° 91/PC/4 du 10 octobre 1947 (BO/G, p. 2957).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  240.7.1.

Référence de publication : BO/G, p. 2588.

1. Contenu

La présente circulaire a pour objet :

.................... 

4°  De fixer les mesures particulières applicables en matière de congé annuel aux personnels civils extérieurs de toutes catégories originaires de Corse en fonctions dans la métropole ou originaires de la métropole en fonctions en Corse.

2. Contenu

.................... 

3. Contenu

.................... 

4. (Dispositions devenues sans objet.)

5. PERSONNELS CIVILS EXTÉRIEURS ORIGINAIRES DE CORSE EN FONCTIONS DANS LA MÉTROPOLE ET PERSONNELS CIVILS EXTÉRIEURS ORIGINAIRES DE LA MÉTROPOLE EN FONCTIONS EN CORSE.

5.1. Droits à congés.

Les personnels civils extérieurs de toutes catégories originaires de la Corse en service dans la métropole ou originaire de la métropole en service en Corse sont autorisés à reporter sur la deuxième année et à cumuler leurs droits à congés afférents à deux années consécutives pour se rendre dans leur pays d'origine.

La durée du congé à accorder dans ces conditions au cours de la deuxième année est déterminée compte tenu du régime de congé appliqué au cours des deux années considérées.

5.2. Traversée maritime.

Ils ne peuvent, en l'état actuel de la réglementation, bénéficier du passage gratuit à cette occasion.

Par contre, ils bénéficieront des délais de route limités au voyage maritime ou aérien aller et retour.

Nota très important concernant les congés à passer dans la métropole ou en Corse. — Le congé annuel accordé au personnel bénéficiant d'un délai de route commence à courir du jour du débarquement étant entendu, d'autre part, que tout agent effectuant une traversée est considéré comme ayant rejoint son poste s'il s'est rendu au port d'embarquement le jour fixé pour le départ du premier bateau en partant après l'expiration du congé.

Compte tenu de ces dispositions, et en vue d'éviter tout abus, il sera exigé de tous les personnels à leur retour de congé outre-mer, la justification des dates de débarquement et de réembarquement ainsi que — au cas où un retard leur serait imposé, tant à l'aller qu'au retour — la production d'un certificat du bureau de la place dont relève le lieu d'embarquement ou de réembarquement établissant que le retard ne leur est pas imputable.