Le décret du 19 juillet 1948 ⁽¹⁾ est venu compléter le décret du 5 août 1946 ⁽²⁾ portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe « Extrême-Orient » et permet de décerner cette décoration aux catégories de Français et d'Indochinois suivants :

• 1. Les agents P1 et P2 ayant fait partie d'un réseau des forces françaises combattantes d'Indochine, homologué par la commission nationale FFC ;

• 2. Les civils non mobilisés, encadrant la garde indochinoise, les gardes volontaires de la libération qui par ailleurs remplissent l'une des cinq conditions fixées pour les militaires par le décret du 5 août 1946 ;

• 3. Les partisans français et indochinois blessés du fait de l'ennemi ou cités pour faits de guerre contre les Japonais entre le 9 mars 1945 et le 18 septembre 1945, et contre les rebelles entre le 23 septembre 1945 et une date qui sera fixée ultérieurement par circulaire ministérielle ;

• 4. Les fonctionnaires français et indochinois qui, entre les mêmes dates, ont effectivement participé à la protection des intérêts français en Indochine et se sont distingués par leur courage ;

• 5. Les civils français ou indochinois qui ont rendu des services exceptionnels à la cause française pendant la même période.

Modalités d'attribution

L'octroi de la médaille coloniale avec agrafe « Extrême-Orient » sera consacré par la réception d'un brevet numéroté, établi, soit par le général commandant supérieur des troupes françaises en Extrême-Orient pour les agents P1 et P2, les cadres de la garde indochinoise, les gardes volontaires de la libération et les partisans français et autochtones, soit par le ministre de la défense nationale en ce qui concerne les fonctionnaires et les civils français et indochinois.

Les ayants droit auront à se procurer l'insigne à leurs frais.

Le brevet sera accordé après examen favorable d'un dossier constitué comme suit :

• 1. Agents P1 et P2, cadres de la garde indochinoise et gardes volontaires de la libération, partisans français et autochtones.

  Les ayants droit adresseront individuellement une demande d'obtention de la médaille coloniale avec agrafe « Extrême-Orient » au général commandant supérieur des troupes françaises en Extrême-Orient qui a délégation de pouvoir pour leur attribuer cette décoration après vérification de leurs titres.

  Cette demande devra indiquer avec précision leurs nom, prénoms et adresse actuelle, leurs grade et unité de rattachement s'il y a lieu, ainsi que les faits qui justifient la candidature des intéressés. Il y sera joint toutes les attestations, rapports, documents originaux (ou leur copie certifiée conforme par une autorité militaire), permettant de constater leurs titres ou d'établir leurs droits.

• 2. Fonctionnaires français et autochtones.

  Les dossiers des candidats appartenant à cette catégorie, constitués individuellement et composés d'une demande appuyée de tous les documents utiles, seront transmis et annotés par la voie hiérarchique normale de chaque administration au Haut-Commissaire de France pour l'Indochine qui émettra son avis. Ils seront ensuite adressés au ministère de la défense nationale, secrétariat d'État aux forces armées, direction du personnel militaire de l'armée de terre, bureau des décorations, 231, boulevard Saint-Germain, Paris-7^e.

• 3. Civils français et autochtones.

  Les candidats appartenant à cette catégorie pourront soit formuler personnellement une demande, soit être proposés par une autorité militaire ou civile. Cette demande ou cette proposition servira de base à la constitution d'un dossier qui devra réunir tous les témoignages et attestations nécessaires, ainsi qu'un extrait n° 2 du casier judiciaire (article 3 du décret du 06 mars 1894 modifié par décret du 11 mai 1923). Les dossiers seront examinés par le Haut-Commissaire de France pour l'Indochine qui, après avis, les transmettra pour décision au ministre de la défense nationale, secrétariat d'État aux forces armées, direction du personnel militaire de l'armée de terre, bureau des décorations, Paris-7^e.

Nota. — Conformément à l'article 8 du décret du 06 mars 1894 , modifié par décret du 11mai 1926, la médaille coloniale avec agrafe « Extrême-Orient » ne sera pas délivrée aux ayants droit qui en auront été reconnus indignes pour mauvaise conduite ou condamnation pendant la durée des opérations, c'est-à-dire pendant la période envisagée par le décret accordant cette distinction.