Introduction.

Afin de faciliter la gestion des logements mis à la disposition du personnel des armées et d'en améliorer les conditions d'utilisation, des bureaux interarmées de logement peuvent être mis en place, en accord avec le commandement, dans des garnisons dont la liste fait l'objet de l'annexe I à la présente instruction.

Leur mission consiste, en ce qui concerne l'ensemble des trois armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement, à tenir à jour le fichier de l'ensemble des logements militaires de leur ressort territorial, à instruire les demandes et à procéder à l'attribution de ces logements. Ils peuvent participer à la prospection du marché local, en vue d'aider le personnel de la défense au choix de ses logements.

La présente instruction a pour objet de définir l'organisation, les attributions et les conditions de fonctionnement des bureaux interarmées de logement.

1. Organisation.

1.1. Composition et compétence territoriale.

1.1.1.

1.1.1.1. Contenu

Le bureau interarmées de logement est placé sous l'autorité du commandement de l'armée disposant du plus grand nombre de logements dans la zone concernée.

Il est dirigé soit par un officier supérieur désigné par le commandement soit par un personnel civil de catégorie A.

1.1.1.2. Contenu

Chaque bureau interarmées de logement est placé sous le contrôle d'un comité interarmées de coordination.

Ce comité est présidé par le général, président de la commission régionale interarmées des logements militaires (CRILOM) ou son représentant.

1.1.1.3. Contenu

Les demandes de logement sont adressées par les candidats du bureau interarmées de logement.

La durée de validité des demandes de logement est limitée à une année pleine à compter de la date de leur établissement.

1.1.2.

1.1.2.1. Contenu

L'effectif de ce bureau est déterminé par le commandement de l'armée disposant du plus grand nombre de logements dans la zone concernée.

Des personnels d'autres armées ou directions pourront y être incorporés après accord préalable des états-majors régionaux.

1.1.2.2. Contenu

Il comprend les autorités suivantes ou leurs représentants, dans la mesure où des logements relèvent de ces autorités dans la zone considérée :

• les commandants régionaux de chaque armée ;

• les directeurs des directions et services de la délégation générale pour l'armement ;

• les directeurs régionaux du service de santé et des essences des armées.

Les autorités suivantes ou leur représentant participent en outre aux réunions et travaux du comité :

• le secrétaire permanent de la CRILOM, directeur des travaux du génie ;

• les directeurs régionaux de l'action sociale.

1.1.2.3. Contenu

En ce qui concerne les logements réservés avec obligation de loger les propositions d'attribution sont adressées au bureau interarmées de logement par les autorités concernées.

1.1.3.

1.1.3.1. Contenu

La compétence territoriale de chaque bureau interarmées de logement est définie par la direction de la fonction militaire et des relations sociales (DFR) (habitat) (A) sur proposition du général commandant la région dont relève le bureau. Cette autorité établit à cet effet une fiche du modèle indiqué en annexe II à la présente instruction.

1.1.3.2. Contenu

Le comité de coordination est chargé de définir les directives à donner au chef du bureau interarmées de logement compte tenu des orientations fixées par le ministre et de contrôler l'application de celles-ci.

Il se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.

Cette réunion doit obligatoirement avoir lieu avant la réunion annuelle de la CRILOM.

Le chef de bureau interarmées présente au comité dont il dépend un compte rendu annuel d'activités.

Le bureau interarmées de logement assure le secrétariat du comité. Le procès-verbal de la réunion annuelle est adressé à titre de compte rendu à la DFR(A).

1.1.3.3. Contenu

Le bureau interarmées de logement s'efforce chaque fois que cela est possible de proposer au candidat un logement dans les zones géographiques choisies par celui-ci.

1.2. Comité interarmées de coordination.

2. Missions.

Le bureau interarmées de logement tient à jour le tableau général des logements implantés dans son ressort et suit l'état d'occupation du parc.

Le chef du bureau interarmées de logement dispose par délégation des autorités qui en sont investies du pouvoir d'attribuer les logements.

Le chef du bureau interarmées de logement est président de la commission de garnison de son ressort territorial et participe à ce titre à la réunion annuelle de la CRILOM.

2.1. Classement des logements.

Les logements sont classés en :

• logements de représentation ;

• logements concédés par nécessité absolue de service ;

• logements réservés avec obligation de loger ;

• logements de répartition.

A l'intérieur de ces catégories, les logements sont répertoriés en fonction du gestionnaire (SNI, HLM, autres) et du régime des loyers.

2.2. Classement des candidats.

Les candidats sont classés, selon les priorités suivantes :

• a).  Personnels militaires nouvellement affectés dans la garnison.

• b).  Personnels civils nouvellement affectés dans la garnison.

• c).  Personnels sollicitant un relogement en distinguant les demandes :

  • pour charges nouvelles de familles ;

  • pour mutations à l'intérieur des garnisons ;

  • pour charges de loyer trop importantes (loyer supérieur au quart des revenus).

Les cas sociaux reconnus comme tels par la DFR (B) (sous-direction des actions sociales) sont inscrits sur une liste distincte et traités en urgence indépendamment des critères visés ci-dessus.

2.3. Instruction des demandes.

2.4. Suivi de l'occupation.

Le bureau interarmées de logement assure le suivi des logements de sa zone.

Il suit la situation des logements vacants et signale, le cas échéant, à la CRILOM et à chaque commandement intéressé les inoccupations donnant lieu à paiement de garantie.

Le chef du bureau interarmées de logement adresse au commandement les dossiers des occupants indus pour décision et applique les instructions données.

2.5. Gestion des chambres conventionnées.

Les bureaux interarmées assurent la gestion des chambres d'hôtel conventionnées dans le ressort de leur compétence territoriale.

2.6. Information sur les offres du secteur privé.

Les bureaux interarmées sont chargés de l'information du personnel civil et militaire de la garnison sur les offres de location dans le secteur privé qui leur sont communiquées.

Ils fournissent aux intéressés la documentation dont ils disposent sur l'accession à la propriété.

2.7. Information sur les conseils de résidents et associations de locataires.

Il se tient informé des créations de conseils de résidents, diffuse les informations les concernant, notamment à la CRILOM, suit la mise en place et l'évolution de ces conseils compte tenu de la mobilité de leurs membres.