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Archivé DIRECTION CENTRALE DU GÉNIE : Sous-Direction travaux ; Section études juridiques techniques et administratives

CONVENTION GÉNIE relative aux modalités d'exécution des travaux d'infrastructure appliquées à l'école polytechnique et confiée au service du génie en application des directives du ministre de la défense.

Du 06 mai 1981
NOR

Précédent modificatif :  Avenant du 12 mai 1982 (mentionné BOC, 1989, p. 3327).

Référence(s) :

Note n° 40884/CAB du 18 septembre 1979 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  404.1.1.3.

Référence de publication : BOC, 1989, p. 3327.

1. Contenu

Entre :

La direction centrale du génie

d'une part,

Et :

L'école polytechnique

d'autre part,

2. Objet de la convention.

La présente convention a pour objet de définir :

  • les modalités selon lesquelles le service du génie exerce la mission de service immobilier, décidée par le ministre de la défense, au bénéfice de l'école polytechnique à Palaiseau ;

  • les modalités de prise en charge financière, par l'école polytechnique, des prestations du service du génie.

3. Modalités de l'action du service du génie.

  21. Mission du service du génie.

Le service du génie remplit les fonctions suivantes :

  • conducteur d'opération au profit de l'école polytechnique en ce qui concerne l'infrastructure immobilière ;

  • concepteur pour les études préliminaires et de réalisation ;

  • maître d'œuvre pour l'exécution de tous les travaux qui lui sont confiés.

Il prend donc à sa charge :

  • les conseils techniques ;

  • la participation à l'élaboration du programme annuel et à long terme des opérations d'infrastructure (entretien, travaux neufs) établi par l'école polytechnique ;

  • les études correspondantes établies sous forme de fiches descriptives et estimatives, avec plans, qui seront adressées pour approbation au directeur de l'école ;

  • la rédaction des documents contractuels y afférents dont un exemplaire complet, avec plans, sera destiné à l'école ;

  • les appels d'offres et la passation des marchés pour ces opérations à l'exclusion de la signature des documents contractuels ;

  • la préparation du dossier technique de présentation en commission spécialisée des marchés ;

  • la surveillance des travaux qui lui sont confiés et la réception des ouvrages en présence d'un représentant de l'école polytechnique ;

  • la mise à jour du fichier domanial ;

  • les opérations ayant pour but la modification du domaine immobilier affecté à l'école.

Nota.

A la réception des ouvrages les documents techniques (notices d'utilisation et d'entretien) concernant les divers appareillages mis en place seront remis au représentant de l'école.

Il prend ses dispositions pour que les moyens en personnel et matériels soient mis en place en fonction du programme, à la condition expresse que ce dernier soit connu en temps opportun (1).

  22. Mission de l'école polytechnique.

L'école polytechnique remplit le rôle de directeur d'investissement. Elle est particulièrement chargée :

  • d'établir en liaison avec le service du génie les programmes annuel et pluriannuel ;

  • de faire connaître le programme d'infrastructure dès son approbation et d'en assurer la couverture financière ;

  • de notifier au service du génie l'ouverture des crédits correspondants au programme retenu ;

  • de signer les documents contractuels en tant que personne responsable des marchés ;

  • de présenter le dossier de marchés en commission spécialisée des marchés ;

  • de procéder au paiement des pièces de dépense présentées par le service du génie selon les indications de l'article 23 ci-après.

Elle mettra en outre à la disposition du service du génie deux bureaux avec téléphone dans l'enceinte de l'école polytechnique. Les frais de fonctionnement de cette antenne, notamment les frais de téléphone, sont à la charge du service du génie et remboursés à l'école suivant les modalités en vigueur dans l'établissement.

  23. Modalités.

  231. Techniques.

Les travaux d'entretien courant (travaux locatifs) seront assurés par les services techniques de l'école polytechnique avec, pour ceux touchant au gros œuvre ou aux installations techniques, accord du service du génie sur leurs spécifications techniques et leur exécution.

Les travaux d'aménagement, entraînant une modification de l'état des lieux, seront assurés par le service du génie ou par l'école polytechnique ; dans ce dernier cas, le service du génie devra donner son accord sur les solutions techniques proposées, être tenu informé de leur réalisation et contrôler l'exécution.

Les gros travaux d'entretien ainsi que les travaux neufs, relatifs à la satisfaction d'un besoin nouveau, seront menés par le service du génie pour le compte de l'école polytechnique qui sera régulièrement tenue informée de l'avancement des travaux assurés par le génie.

La répartition des travaux d'entretien et d'amélioration, entre l'école polytechnique et le service du génie, sera définie au cours d'une réunion annuelle.

  232. Administratives et financières.

Les crédits ouverts à la DGA sur chapitre 67.10 (subventions aux organismes sous tutelle) du titre VI seront mis à la disposition de l'école polytechnique par ordonnance de paiement. En conséquence, les travaux seront financés sur les comptes de l'école polytechnique.

Cependant, les règles administratives en vigueur pour la dévolution des marchés sont applicables.

Les marchés de clientèle passés par le service du génie pour le compte de l'école peuvent être, par ailleurs utilisés sous condition de faire figurer le directeur de l'école parmi les ordonnateurs possibles.

Les documents contractuels ayant trait aux travaux commandés par l'école polytechnique au service du génie devront obtenir les visas du contrôleur financier près l'école polytechnique.

Les pièces de dépenses, dûment certifiées sont à adresser, après service fait, aux services financiers de l'école polytechnique.

4. Frais généraux du service du génie.

  31. Règle générale.

Le montant global de la rémunération du service du génie est fixé à 1,2 % du montant du programme des travaux retenus, qui lui seront confiés.

  32. Modalités de paiement.

Dès que le programme des travaux retenus pour l'année est approuvé, avec signature des deux parties, la direction centrale du génie (section BFS) émettra un titre de perception correspondant à la somme des frais généraux calculés au taux défini au paragraphe 31, éventuellement diminuée des sommes correspondant aux travaux annulés de l'année.

La direction centrale du génie joindra au titre de perception, comme pièces justificatives, la convention et le programme des travaux signés par les deux parties en faisant apparaître la somme due après application du taux de 1,2 %.

Les sommes dues seront versées, après réception de l'avis d'émission du titre de perception, par l'école polytechnique à la caisse du TPG de l'Essonne, pour être rétablies sur le chapitre 34-21 article 40 de la section forces terrestres du budget du ministère de la défense.

5. Modification à la convention.

Dans l'hypothèse où la mission confiée au service du génie au titre de la présente convention serait modifiée, les modalités pratiques en seraient convenues par un avenant à la présente convention.

6. Durée et résiliation.

  51. La présente convention entre en vigueur à la date de la signature par les deux parties.

  52. La présente convention ne pourra être résiliée qu'après accord des deux parties, le service du génie devant recevoir au préalable, une décision du ministre de la défense.

A Paris, le 6 mai 1981.

Le général de division, directeur général de l'école polytechnique,

J. SAUNIER.

Le général de division, directeur central du génie,

AGOSTINI.

Annexe

ANNEXE. Règlement d'application de la convention génie, école polytechnique du 6 mai 1981.

I Partie technique.

Article premier Programme.(Programmation annuelle et pluriannuelle des travaux neufs d'amélioration et d'entretien.)

Chaque année n, deux conférences mixtes école polytechnique — service du génie seront organisées :

  • une au mois de mai pour confirmer le plan de charge des études (APO et DCE) depuis l'année n - 1 et définir les études à entreprendre en septembre de l'année n, ces études devant se traduire par des travaux au cours de l'année n + 1 (début en mai de no + 1 pour les menus et moyens travaux et vers septembre de n + 1 pour les gros travaux) ;

  • une au mois d'octobre pour :

    • préciser le programme des réalisations qui devront effectivement commencer au cours de l'année n + 1 ;

    • mettre à jour la programmation n + 2 à n + 6 pour le lancement des études préliminaires et des avant-projets.

Ces conférences seront présidées par le général, commandant l'école polytechnique ou son représentant. Le service du génie y sera représenté par le directeur des travaux du génie de Versailles ou son représentant.

Ces conférences feront l'objet de PV établis par la direction des travaux du génie de Versailles qui seront adressés aux parties prenantes. La direction des travaux du génie de Versailles adressera les exemplaires nécessaires au commandement du génie du 3e corps d'armée et de la 1re région militaire (CDG) à titre de compte rendu.

Article 2 Travaux neufs et rénovation. Etudes.

  2.1. Définition des besoins.

Le contenu précis de chaque opération programmée (travaux neufs, rénovation importante) sera défini et arrêté au cours d'une conférence mixte no 1 école polytechnique — service du génie.

Cette conférence fera l'objet d'un PV.

Selon le plan de charge du service et la spécificité de l'opération, il y sera proposé :

  • soit que les études seront prises en charge par le service ;

  • soit qu'elles seront confiées à un architecte par contrat d'ingénierie.

Le pilotage des études est conservé par le service du génie.

  2.2. Déroulement des études.

Avant-projets sommaires (APS) ou fiches descriptives et estimatives (FDE) sont établis sur les bases définies au paragraphe 2.1.

Ils sont adressés ensuite au CDG pour envoi à l'approbation du général, commandant l'école polytechnique.

Ils sont examinés au cours d'une conférence mixte no 2 convoquée par l'école polytechnique.

Cette conférence fait l'objet d'un PV.

Après mise au point les dossiers sont adressés par la direction de travaux au CDG qui les transmettre à l'école polytechnique pour approbation.

Un PV des conférences no 1 et no 2 sera joint au dossier du CDG.

Les autorisations administratives relatives aux permis de construire ou de démolir sont demandées par le service.

  2.3. Dossier de consultation des entreprises (DCE).

La partie technique du DCE fait l'objet :

  • soit d'une étude du service ;

  • soit d'un marché d'ingénierie dont le financement est assuré par l'école polytechnique.

L'approbation de cette partie technique est assurée dans les conditions habituelles du service par l'autorité habilitée à signer les marchés, à savoir le directeur général de l'école polytechnique.

Cette approbation porte sur les dispositions techniques du descriptif et des plans.

Article 3 Travaux d'entretien.

  3.1. Des gros travaux d'entretien et de réparation (GR et MR) peuvent être pris en charge par le service du génie.

Leur définition et leur programmation sont arrêtées au cours des conférences militaires annuelles de programmation d'infrastructure.

  3.2. Les travaux d'entretien courant (travaux locatifs) seront assurés par les services de l'école polytechnique avec, pour ceux touchant au gros œuvre et aux installations techniques, accord du service du génie sur leurs spécifications techniques et leur exécution.

Article 4 Travaux d'amélioration.

Les travaux d'amélioration ou d'aménagement entraînant une modification de l'état des lieux seront assurés soit par l'école polytechnique, soit par le service du génie. Leur programmation sera arrêtée au cours des conférences mixtes annuelles.

  4.1. S'ils sont pris en charge par le service du génie, ils devront faire l'objet d'une définition précise permettant d'établir une FDE au même titre que les travaux neufs ou rénovations importantes.

  4.2. S'ils sont assurés par l'école polytechnique, les solutions techniques envisagées devront, avant tout début de réalisation, avoir reçu l'accord du service du génie qui sera tenu informé et contrôlera leur exécution.

Article 5 Passation des contrats.

Les contrats de réalisation d'étude et de travaux sont signés par le directeur général de l'école polytechnique qui déléguera au directeur des travaux du génie de Versailles les attributions dévolues à la personne responsable du marché.

Ces prestations peuvent être réalisées :

  • soit par marchés spéciaux ;

  • soit à l'aide des marchés de clientèle ;

  • soit par lettre de commande,

selon les dispositions générales adoptées par le service dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Article 6 Conduite et surveillance des travaux.

Le service du génie assure en tant que maître d'œuvre la conduite et la surveillance de tous les travaux qui lui sont confiés. Il fait exécuter les prescriptions des cahiers des charges et la réalisation des ouvrages selon les règles de l'art. Il fait respecter les règles d'hygiène et de sécurité du travail prévues par la législation.

Article 7 Réception et remise des ouvrages.

La réception des ouvrages terminés sera faite en présence d'un représentant qualifié de l'école polytechnique qui en prendra livraison.

Cette remise fera l'objet d'un PV.

Un exemplaire des documents techniques nécessaires à l'utilisation et l'entretien des installations lui sera alors remis par le service du génie.

Article 8 Visites périodiques.

  8.1. Protection incendie.

La protection incendie de la partie d'immeuble relevant de la DGA n'est pas du ressort de l'officier supérieur régional de protection contre l'incendie (OSRPCI).

Pour cette partie, sous le contrôle de la DGA, l'école polytechnique provoquera la réunion de la commission civile de sécurité incendie suivant la périodicité réglementaire (1 an en principe).

  8.1.2. Pour la partie militaire de l'immeuble, le contrôle de la conformité de la protection incendie sera effectué suivant les règles en vigueur : visites périodiques par l'OSRPCI et par l'officier incendie de la direction des travaux du génie de Versailles.

  8.2. Pour l'ensemble de l'immeuble, les visites périodiques des installations électriques seront programmées et exécutées par un organisme de contrôle agréé suivant les périodicités réglementaires.

  8.3. Tant en ce qui concerne la protection incendie que la conformité des installations électriques, l'école polytechnique se charge d'obtenir les crédits nécessaires pour réaliser les travaux demandés suite aux visites.

II Partie administrative.

Article 9 Marchés.

  9.1. A partir de l'établissement du dossier technique définitif, le service administratif de la direction des travaux du génie de Versailles élabore la partie administrative du dossier de consultation des entreprises.

Cette partie administrative est soumise à l'approbation du directeur général de l'école polytechnique, personne responsable du marché.

  9.2. La passation des marchés est faite dans les conditions fixées par le code des marchés publics.

La liste des entreprises consultées ou admises à remettre une offre est arrêtée par l'autorité signataire du marché. Les remises d'offres, ouverture d'offres et jugements d'offres sont faits dans les conditions de fonctionnement habituel du génie.

Dans le cas de programmes de concours, l'école polytechnique arrête la composition du jury sur proposition du DTG de Versailles et elle est associée aux travaux des jurys d'examen et de classement.

  9.3. En matière de marchés négociés, les demandes, dont le caractère demeure exceptionnel, émanent de l'école polytechnique qui les transmet au CDG. La DTG de Versailles prépare le marché et l'adresse au CDG pour signature du directeur de l'école.

  9.4. Lors du lancement de chaque appel d'offres, deux dossiers complets sont adressés à l'école polytechnique.

  9.5. Tout dossier de marché est soumis au contrôle institué en matière de dépenses de l'école polytechnique.

Dans tous les cas, il se situe a priori, c'est-à-dire avant signature par le directeur général de l'école polytechnique.

  9.6. En matière de signatures, les actes d'engagement des marchés comportent celles ci-après :

  • titulaire (original et reçu notification) ;

  • directeur de l'école polytechnique, personne responsable du marché ;

  • contrôleur financier.

  9.7. En cours d'exécution, le suivi administratif est effectué par le service administratif de la direction des travaux du génie de Versailles en liaison avec l'ATG Versailles extra-muros.

Les notifications et décisions sont faites dans les conditions précisées par le CCAG retenu pour le marché considéré et selon les directives génie.

Cependant, excepté le cas d'intempéries, toute prolongation de délai ne peut être délivrée qu'après autorisation de l'école polytechnique.

  9.8. A la notification du marché, cinq dossiers complets sont adressés à l'école polytechnique.

Article 10 Domaine.

Le service du génie assure la gestion du domaine immobilier de l'école polytechnique.

Il prend à sa charge toutes les opérations ayant pour but de modifier ce domaine ou d'en assurer la conservation.

Une copie de toutes les correspondances qui y sont relatives sera adressée à l'école polytechnique.

Le service assure la surveillance du domaine par le moyen de ses représentants locaux (chefs ATG, chef de secteur).

Il assure en outre la mise à jour périodique du fichier domanial et des plans d'atlas.

Enfin, le service du génie est le conseiller technique du commandant de l'école polytechnique pour tous les projets d'urbanisme affectant l'école polytechnique.

III Partie financière.

Article 11 Mise en place d'une SDAP fictive à la direction des travaux.

Le CDG transmettra à la direction des travaux du génie de Versailles une SDAP « fictive » qui aura été établie sur les indications données par l'école polytechnique.

Sur le vu de la SDAP, des postes de travaux qui permettront le suivi comptable seront ouverts par la DTGV ; les engagements et les liquidations y seront portés, le disponible sur le crédit y apparaîtra.

Article 12 Contrôle financier.

Toutes les opérations égales ou supérieures à 50 000 francs sont soumises au contrôle financier et doivent faire l'objet d'un rapport de présentation.

Article 13 Liquidation des pièces de dépenses.

Les pièces de dépenses seront liquidées selon les procédures « génie » à l'aide d'une fiche d'imputation budgétaire (FIB) ou d'un état d'acompte, elles seront certifiées par le chef d'arrondissement et vérifiées par le directeur de travaux qui en arrêtera le montant et les passera en comptabilité « travaux génie ».

Les pièces de dépenses seront ensuite transmises pour « ordonnancement » au directeur de l'école polytechnique qui en effectuera le mandatement.

La direction des travaux du génie de Versailles étant équipée de moyens informatiques pour le suivi des mandatements, les pièces de dépenses seront adressées sous bordereau de perforation de mandats (en 3 exemplaires).

Dès le mandatement effectué, l'école polytechnique retournera un exemplaire de la pièce de dépense accompagné des bordereaux rose et vert du bulletin de perforation du mandat portant le numéro et la date du mandatement.

Article 14 Frais généraux du service du « génie ».

Conformément aux prescriptions de l'instruction provisoire no 1090/DCG/T/EG du 20 février 1975 (BOC, p. 651 ; abrogée par l' instruction 514 /DEF/DCG/T/PBFS du 04 février 1987 (BOC, p. 4204) et de la correspondance no 2878/DCG/T/EG du 23 avril 1976, le taux de prélèvement de frais généraux du service du génie est fixé à :

1,2 p. 100 du montant des autorisations de programme pour les opérations traitées par le service du génie sans qu'il soit fait appel à un architecte privé et/ou à l'ingénierie ;

0,6 p. 100 du montant des autorisations de programme pour les opérations conduites avec la participation d'un architecte privé et/ou d'un bureau d'études.