1. Contenu

Entre

La direction centrale du génie, 39, rue de Belle-chasse, 75007 Paris,

d'une part,

et

L'institution de gestion sociale des armées, 21, place Joffre, 75700 Paris,

d'autre part.

2. Objet de la convention.

La présente convention a pour objet de définir :

• les modalités selon lesquelles l'IGESA peut demander au service du génie d'exercer à son bénéfice la mission d'assistance technique ;

• les modalités de prise en charge financière des prestations du service du génie sollicitées par l'IGESA.

3. Modalités de l'action du service du génie.

  21. Mission du service du génie.

Le service du génie peut remplir les fonctions suivantes :

• conducteur d'opération au profit de l'IGESA en ce qui concerne les opérations qui lui seront confiées ;

• concepteur pour les études préliminaires et de réalisation ;

• maître d'œuvre pour l'exécution de tous les travaux qui lui sont confiés ;

• d'expertise par ses services spécialisés, notamment en matière de protection contre l'incendie.

Il peut donc prendre à sa charge, pour ces opérations :

• les conseils techniques ;

• la participation à l'élaboration du programme annuel et à moyen terme (5 ans) des opérations d'infrastructure (entretien, travaux neufs) établi par l'IGESA ;

• les études correspondantes établies sous la forme définie à l'article 23 qui seront adressées pour approbation au directeur de l'institution ;

• la rédaction des documents contractuels y afférents dont un exemplaire complet, avec plans, sera adressé à l'institution pour accord ;

• les appels d'offres et la passation des marchés pour ces opérations à l'exclusion de la signature des documents contractuels ;

• la surveillance des travaux qui lui sont confiés et la réception des ouvrages en présence d'un représentant de l'institution ;

• la certification du service fait à l'envoi à l'institution des pièces de dépense pour règlement.

Nota.

A la réception des ouvrages les documents techniques (notice d'utilisation et d'entretien) concernant les divers appareillages mis en place seront remis au représentant de l'institution).

Il prend ses dispositions pour que les moyens en personnels et matériels soient mis en place en fonction du programme, à la condition expresse que ce dernier soit connu en temps opportun ⁽¹⁾.

  22. Mission de l'institution de gestion sociale des armées.

L'IGESA conserve, pour les travaux pour lesquels elle demande l'assistance du service du génie, le rôle de directeur d'investissement. A cet effet, elle est particulièrement chargée :

• d'établir en liaison avec le service du génie les programmes annuel et pluriannuel ;

• de faire connaître le programme d'infrastructure dès son approbation et d'en assurer la couverture financière ;

• d'approuver les études ;

• de notifier au service du génie les autorisations d'engagement de dépenses correspondant aux programmes retenus ;

• de signer les documents contractuels en tant que personne responsable des marchés, de les notifier à l'entreprise retenue et d'en adresser, simultanément, un exemplaire au service du génie ;

• de procéder au paiement des pièces de dépense présentées par le service du génie selon les indications de l'article 23 ci-après.

  23. Modalités.

  231. Techniques.

Les travaux neufs feront l'objet d'une demande d'assistance adressée par l'IGESA à la direction centrale du génie. La procédure en vigueur actuellement dans le service pour l'établissement des études, leur approbation et la rédaction du travail préparatoire de marché sera appliquée pour chacune de ces opérations.

Les travaux d'entretien que l'IGESA voudra mettre à la charge du service du génie seront déterminés au cours d'une réunion mixte génie — IGESA — ASA tenue annuellement, à l'échelon local, pour les établissements concernés.

Ils feront l'objet d'états prévisionnels de travaux d'entretien, établis selon la procédure habituelle pour les immeubles domaniaux de l'action sociale des armées.

Un exemplaire de ces états sera adressé directement, par le commandant et directeur régional du génie, à l'administrateur civil de l'IGESA pour le 15 juillet de l'année n - 1 pour des travaux à exécuter dans l'année n.

L'IGESA retournera, après visa, ce document au commandant et directeur régional du génie concerné avant le 15 novembre de l'année n - 1. Un exemplaire de cet état sera adressé à la direction centrale du génie.

  232. Administratives et financières.

Les travaux seront financés sur les comptes de l'IGESA.

Les règles administratives en vigueur pour la dévolution des marchés publics sont applicables.

Les marchés de clientèle, passés par le service du génie, peuvent être, par ailleurs, utilisés sous condition que l'IGESA demande d'y faire figurer ses immeubles.

Les pièces de dépense, dûment certifiées, sont à adresser, après service fait, à l'institution.

4. Frais généraux du service du génie.

  31. Règle générale.

Le montant global de la rémunération du service du génie est fixé à 1,2 p. 100 du montant du programme des travaux retenus, qui lui seront confiés. Ce taux sera ramené à 0,6 p. 100 si le service a recours à l'ingénierie.

  32. Modalités de paiement.

Dès que le programme des travaux retenus pour l'année est approuvé, avec signature des deux parties, la direction centrale du génie (section BFS) émettra un titre de perception correspondant à la somme des frais généraux calculés au taux défini au paragraphe 31, éventuellement diminuée des sommes correspondant aux travaux annulés de l'année précédente.

La direction centrale du génie joindra au titre de perception, comme pièces justificatives, la convention et le programme des travaux signés par les deux parties en faisant apparaître la somme due, après application du taux du 1,2 p. 100 ou de 0,6 p. 100 selon le cas.

Les sommes dues seront versées, après réception de l'avis d'émission du titre de perception, par l'institution de gestion sociale des armées à la caisse du receveur général des finances de Paris, pour être rétablies sur le chapitre 34-21, article 40 de la section forces terrestres du budget du ministère de la défense.

5. Modification à la convention.

Dans l'hypothèse où la mission confiée au service du génie au titre de la présente convention serait modifiée, les modalités pratiques en seraient convenues par un avenant à la présente convention.

6. Durée et résiliation.

  51. La présente convention entre en vigueur à la date de la signature par les deux parties.

  52. La présente convention ne pourra être résiliée qu'après accord des deux parties.