1. Contenu

Entre

La direction centrale du génie, 39, rue de Belle-chasse, 75007 Paris,

d'une part,

et

L'institution de gestion sociale des armées,

21, place Joffre, 75700 Paris,

d'autre part,

2. Objet de la convention.

La présente convention ne s'applique que pour les immeubles domaniaux dont l'IGESA a la gestion hors des zones portuaires. Elle a pour objet de définir :

• les modalités selon lesquelles le service du génie exerce la mission de service immobilier, dans le cadre de la convention défense — budget — IGESA du 25 janvier 1981 , au profit de l'IGESA ;

• les modalités de prise en charge financière, par IGESA, des prestations du service du génie.

3. Modalités de l'action du service du génie.

  21. Mission du service du génie.

  211. Le service du génie continue à assurer la gestion domaniale des immeubles dont l'IGESA s'est vu confier la gestion. En particulier sont de sa compétence :

• la tenue du fichier immobilier et la mise à jour du TGPE (l'IGESA fournissant les éléments nécessaires aux mises à jour) ;

• l'étude des opérations et la préparation des actes administratifs concernant les acquisitions visant à accroître un immeuble géré par l'IGESA ou au contraire les aliénations touchant ces immeubles (opérations de voirie, remembrement, échange de peu d'importance, etc.) ainsi que l'acceptation éventuelle de servitudes sur les immeubles domaniaux.

Par contre, à titre exceptionnel, l'IGESA pourra consentir sans intervention du directeur des travaux du génie, mais après accord exprès et écrit du ministre de la défense (ASA), des amodiations sur les immeubles remis aux conditions financières déterminées par les services fiscaux et faire recette du montant des redevances locatives (art. 7 de la convention du 25 janvier 1981 ). Il en tiendra informé le directeur des travaux du génie en vue de la mise à jour du fichier.

Les instances contentieuses relatives à la domanialité des immeubles remis seront suivies par le service du génie en liaison avec la DAJ.

  212. Le service du génie peut remplir les fonctions suivantes :

• conducteur d'opération au profit de l'IGESA en ce qui concerne l'infrastructure immobilière gérée par celle-ci ;

• concepteur pour les études préliminaires et de réalisation ;

• maître d'œuvre pour l'exécution de tous les travaux qui lui sont confiés.

Il prend donc à sa charge et sur demande de l'IGESA :

• les conseils techniques et administratifs ;

• la participation à l'élaboration du programme des besoins annuels et à moyen terme (5 ans) des travaux d'entretien à charge de l'IGESA, dont sont exclus les grosses réparations et travaux de gros entretien qui restent à la charge de l'action sociale des armées ⁽¹⁾ ;

• les études correspondantes ;

• la rédaction des documents contractuels y afférents ;

• les appels d'offres et la passation des marchés à l'exception de la signature des documents de marchés ;

• la surveillance des travaux et leur réception ;

• la mise à jour du fichier, des documents et plans domaniaux ;

• l'établissement des procès-verbaux de remise des immeubles entre les représentants du service du génie, les représentants de l'IGESA, les représentants de l'ASA, en présence du directeur des services fiscaux compétents ;

• la certification du service fait et l'envoi à l'IGESA des pièces de dépense pour règlement ;

• l'envoi à l'administrateur de l'IGESA d'un exemplaire de chacun des rapports établis par l'OSRPCI concernant les immeubles objets de la présente convention.

Le service du génie prend ses dispositions pour assurer sa mission à la condition expresse que ce dernier soit informé en temps opportun du programme des opérations établi par l'IGESA.

  22. Missions de l'IGESA.

L'IGESA remplit le rôle de directeur d'investissement pour les travaux qui lui incombent ⁽²⁾. Elle est particulièrement chargée :

• d'établir, en liaison avec le génie, les programmes annuels et pluriannuels de travaux et d'équipement ;

• de transmettre au commandant et directeur régional du génie concerné les programmes en question et d'en assurer la couverture financière ;

• de notifier au commandant et directeur régional du génie l'autorisation d'engagement de dépense correspondant au programme retenu avec copie de la notification à la direction centrale du génie ;

• de procéder au paiement des pièces de dépense présentées par le service du génie selon les indications de l'article 23 ci-après ;

• de tenir compte de toutes les contraintes techniques que le service du génie, en tant qu'administration militaire, signalera à l'IGESA dans chaque cas particulier ;

• de permettre au service du génie de visiter à tout moment chaque immeuble sous réserve que le chef d'établissement en soit avisé préalablement ;

• de permettre au service du génie d'exercer les missions qui lui incombent dans le cadre de l'instruction provisoire n^o 4422/DEF/DCG/T/EG 5640/DEF/ASA/IS du 20 août 1979 relatives à la protection contre l'incendie dans les immeubles, de l'instruction provisoire n^o 4423/DEF/DCG/T/EG n^o 5641/DEF/ASA/IS du 2 août 1979 concernant la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

L'IGESA peut se faire assister par un expert du génie lors des séances de son conseil de gestion.

  23. Modalités.

  231. Techniques.

L'IGESA a la charge de la totalité des travaux de réparation d'entretien, locatifs ou pas, dans les limites définies à l'article 21.

Les travaux d'entretien sont à la charge de l'IGESA avec, pour certains d'entre eux, accord du service du génie sur leurs spécifications techniques et le contrôle de leur exécution.

Les travaux d'amélioration sont également à la charge de l'IGESA mais leur maîtrise d'œuvre peut être assurée soit par le service du génie sur demande de l'IGESA, soit par l'IGESA ; dans ce dernier cas le service du génie devra donner son accord sur les solutions techniques proposées, être tenu informé de leur réalisation et participer à leur réception.

Les accords susvisés seront réputés acquis dans le silence du service du génie dans un délai d'un mois.

Les travaux à la charge de l'IGESA ainsi que ceux dont la maîtrise d'œuvre est assurée par le service du génie seront déterminés localement et il en sera fait mention dans deux colonnes supplémentaires ajoutées aux états prévisionnels de travaux de 1re et 2e catégories établis selon les modalités précisées dans l'instruction.

Equation 1. Numéro d'instruction.

 

Un exemplaire de ces états sera en outre envoyé par le commandant et directeur régional du génie, à l'administrateur civil de l'IGESA pour le 15 juillet de l'année n - 1 pour les travaux à exécuter dans l'année n.

L'IGESA retournera après visa ces documents au commandant et directeur régional du génie avant le 15 novembre de l'année n - 1. Un exemplaire de ces documents sera envoyé à la direction centrale du génie.

  232. Administratives et financières.

Les travaux à la charge de l'IGESA seront financés sur les comptes de l'IGESA.

Les règles administratives en vigueur pour la dévolution des marchés publics sont applicables pour chacun en ce qui le concerne.

L'IGESA peut bénéficier des conditions financières des marchés de clientèle existants passés par le service du génie sous réserve de l'accord de ce dernier.

Les pièces de dépenses, dûment certifiées, sont à adresser, après service fait, à l'autorité de l'IGESA, signataire de l'autorisation d'engagement de dépense.

4. Frais généraux du service du génie.

  31. Règle générale.

Le montant global de la rémunération du service du génie est fixé à 1,2 p. 100 du montant du programme des travaux qui lui sont confiés.

  32. Modalités de paiement.

Dès que le programme des travaux retenus, selon les modalités définies à l'article 231, est approuvé par la signature des deux parties ⁽³⁾, l'IGESA transmettra à la direction centrale du génie, pour le 1er janvier de l'année n, la totalité des programmes retenus et approuvés.

La direction centrale du génie émettra un titre de perception correspondant à la somme des frais généraux calculés au taux défini au paragraphe 31.

La direction centrale du génie joindra au titre de perception, comme pièces justificatives, la convention et les programmes des travaux régionaux retenus et signés par les deux parties en faisant apparaître la somme due après application du taux de 1,2 p. 100.

Les sommes dues seront versées, après réception de l'avis d'émission du titre de perception par l'IGESA, au receveur général des finances de Paris, pour être rétablies sur le chapitre 34-21, article 40 de la section forces terrestres du budget du ministère de la défense.

5. Modification de la convention.

Dans l'hypothèse où la mission confiée au service du génie dans le cadre de la présente convention serait modifiée, les modalités pratiques en seraient arrêtées par un avenant à la présente convention.

Une modification à la convention de gestion du 25 janvier 1981 entraînera si nécessaire une rectification de la présente convention.

6. Durée et résiliation.

  51. La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les deux parties. Elle sera appliquée à chacun des immeubles à la date de réception de la totalité des travaux de remise en état figurant en annexe aux procès-verbaux de remise en gestion à l'IGESA.

  52. La présente convention ne pourra être résiliée qu'après accord des deux parties, le service du génie devant recevoir au préalable la résiliation de la convention de gestion IGESA « défense — budget — IGESA » du 25 janvier 1981 .