DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES :

DÉCRET N° 89-69 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.

Du 04 février 1989
NOR P R M G 8 9 7 0 0 4 6 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 250.1.2.4.3.

Référence de publication : BOC, p. 728.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 70-79 du 27 janvier 1970 ⁽¹⁾ modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 23 janvier 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Contenu.

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Art. 1er à 6.

(Modifications effectuées.)

....................

Art. 7.

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans les groupes IV, V et VI au 1er janvier 1989 sont reclassés à cette date dans les échelles 3, 4 et 5 conformément au tableau suivant :

Situation ancienne.	Situation nouvelle.
Situation ancienne.	Echelle et échelon.	Ancienneté d'échelon conservée.
1. Grades et emplois classés dans le groupe IV.
a) Fonctionnaires classés dans le groupe IV	Echelle 3
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise.
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise.
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise.
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise.
5^e échelon	5^e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise.
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise.
8^e échelon :
Avant 3 ans	8^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Après 3 ans	9^e échelon	Sans ancienneté.
9^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise.
10^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise.
b) Fonctionnaires bénéficiant du classement dans le groupe V	Echelle 3
4^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise.
6^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise.
7^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
8^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise.
9^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise.
10^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 4 ans.
2. Grades et emplois classés dans le groupe V.
a) Fonctionnaires classés dans le groupe V	Echelle 4
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise.
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise.
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise.
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise.
5^e échelon	5^e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise.
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise.
8^e échelon :
Avant 3 ans	8^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Après 3 ans	9^e échelon	Sans ancienneté.
9^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise.
10^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise.
b) Fonctionnaires bénéficiant du classement dans le groupe VI	Echelle 4
4^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise.
6^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise.
7^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
8^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise.
9^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise.
10^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 4 ans.
3. Grades et emplois classés dans le groupe VI.
a) Fonctionnaires classés dans le groupe VI	Echelle 5
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise.
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise.
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise.
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise.
5^e échelon	5^e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise.
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise.
8^e échelon :
Avant 3 ans	8^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Après 3 ans	9^e échelon	Sans ancienneté.
9^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise.
10^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise.
b) Fonctionnaires bénéficiant du classement dans le groupe VII	Echelle 5
4^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise.
6^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise.
7^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
8^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise.
9^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise.
10^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 4 ans.

Art. 8.

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV en application des dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis prévu par le décret 70-78 du 27 janvier 1970 susmentionné.

Art. 9.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 7 et 8 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1989.

Art. 10.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.

Fait à Paris, le 4 février 1989.

Michel ROCARD.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Michel DURAFOUR.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pierre BEREGOVOY.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Michel CHARASSE.