LOI articles 105 et 106 relatifs aux cimetières militaires de la guerre 1914-1918, et aux transferts aux frais de l'Etat des corps des militaires ou marins « Morts pour la France »
Du 31 juillet 1920NOR
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Art. 105.
Les cimetières militaires créés ou à créer sur l'ancien front des armées pour recevoir à titre perpétuel les cendres des soldats « Morts pour la France » pendant la guerre 1914-1918, sont déclarés propriété Nationale et seront gardés et entretenus aux frais de la Nation.
Art. 106.
Les veuves, ascendants ou descendants des militaires ou marins « Morts pour la France » ont droit à la restitution et au transfert aux frais de l'État des corps desdits militaires ou marins.
Un décret, rendu sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Pensions, déterminera dans quelles conditions les transferts des corps seront effectués à partir du 1er décembre 1920.
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